Bonjour,
Nous avons signé une promesse d'achat pour un terrain constructible. Nous devons signer un compromis de vente chez un notaire. nous voulons mettre des clauses suspensives : obtention d'un financement et obtention du permis de construire.
l'agent immobilier ne veut pas dépasser le délai de 45 jours pour le dépôt de permis de construire.
Est-ce légal et y a t'il des textes de loi sur ce sujet.
Doit on faire un certificat d’urbanisme de faisabilité d’une opération prévu par l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, deuxième alinéa
Sachant que selon la loi Scrivener du 13 juillet 1979, relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de l’immobilier, la durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à 4 mois
merci de vos réponses