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Fin de validite pour des chèques impayés

Dernière réponse le 30 jun 2009 à 11:00:06 lulu 33, le 30 jun 2009 à 00:25:38 
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Bonjour,
il y a presque 1 an ( juillet 2008) j'ai effectué des chèques sur un compte sans provision, de là mon mari a ouvert un nouveau compte à son nom unique où tout les versements se font. pouvez vous me dire dans combien de temps le commerçant peut continuer à demander le paiement des chèques? sachant que se compte est bloqué en interdit bancaire merci

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 Germain, le 30 jun 2009 à 11:00:06
  • +3

Un chèque est valable un an et huit jours. Mais, même si le chèque est prescrit , cela n'efface pas votre dette vis à vis du commerçant.

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