High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Renonciation heritage par heritier endetté

pikiniotte, le 30 jun 2009 à 11:33:23 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
J'aimerai savoir si on peut legalement renoncer à un heritage (actif sans dettes, biens , maison) alors que l'on est endetté aupres de l'etat (fisc...). Est-ce que les impots, fisc... ne peuvent pas nous obliger à accepter pour ensuite recupérer les sommes qu'on leur doit dessus.
merci

Meilleures réponses pour « renonciation heritage par heritier endetté » dans :
Succession vacante en absence d'héritiers VoirUne succession est vacante : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n’y a pas d’héritier connu ; - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; - quand les héritiers connus n’ont pas opté de manière...
Héritier mineur et succession VoirEn vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté. La...
Assurance-vie : bénéficiaire et héritier Voir
Succession : qui sont les héritiers ? VoirVoici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'a fait ni testament, ni donation entre époux. Une précision préalable importante : Il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil, et notamment...
Succession : comment renoncer à un héritage VoirL'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse. . Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. . La renonciation peut être formulée au cours de l'instance...
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide