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Calcul indemnite rupture de contrat [Résolu]

atchoum - Dernière réponse le 28 sept. 2014 à 17:41
Bonjour,
mon enfant entre a l'école en septembre, je vais donc rompre le contrat avec ma nounou le 31 août.
Pour cette rupture de contrat, elle me dit que la responsable de la PMI lui a montré une méthode de calcul qui fait qu'on lui devrait environ 1500 euros (je n'ai pas mis des 0 en trop....c'est énorme non?!). Or à la lecture du contrat et d'infos sur internet, il est écrit que l'on doit 1/120eme du salaire net (ce qui n'est juste pas claire c'est si on prend en compte les indemnités d'entretien ou non...). Si je calcule moi 1/120 du total versé sur 3 ans (environ 10 000 euros) je tombe sur environ 80 euros ce qui n'a rien a voir (en gardant les indemnités d'entretien pour voir large)!!!!!!
Elle me dit aussi que je lui devrai un mois de salaire supplémentaire (or je résilie fin aout, et non début septembre), mais je ne vois aucune trace de cela ni sur le contrat ni sur le net!!!
Ce qui me paraît bizarre, c'est que d'autres parents ont déjà les années précédentes payés ce genre de sommes (1000 à 2000 euros pour 3 ans de garde maxi), ce qui me semble astronomique!
Qui peut m'aider pour les calculs et surtout où puis-je avoir les infos OFFICIELLES pour que j'aille voir la responsable de la PMI avec des infos très claire?
Merci
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Bonjour,
cette question est traitée dans l'article sur les indemnités de licenciement, que nous vous invitons à consulter.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

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Bonjour,
Je fais garder mon fils depuis 3 ans et il entre à l'école en septembre... j'avais choisi de payer ma nourrice les 2 jours de congés payés par mois, cela me semblait plus simple...donc au mois d'aout, les deux parties sont en congés et le je paie à ma nourrice son mois d'aout normalement, sans indemnité d'entretien puisqu'il n'y en a pas. Pour le calcul des 1/120 : il faut prendre les salaires nets (hors indemnités d'entretien) depuis les 3 ans...Cela me fait dans les 195 euros nets (je suis en région parisienne et je paie le taux de 4.41 euros).... donc au mois d'aout, je dois payer le salaire d'aout : 610 et la prime : 195. TOTAL: 805 euros....Si j'avais eu à lui payer les congés payés en une seule fois, il est plausible que le montant serait bcp plus élevé.... J'espère avoir répondu à votre question....
casimir06 1337Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 25 février 2015Dernière intervention - 25 août 2014 à 20:04
Bonjour,

C'est le 1/120ème qui s'applique...vous faites lire l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 statuant de ce nouveau calcul à votre assmat pour prouver votre bonne foi !

Et cette nouvelle disposition à fait couler beaucoup d'encre dans la profession, il serait surprenant qu'elle ne soit pas au courant...

Cordialement
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cidou78- 29 août 2014 à 18:16
de toute façon l'indemnité est calculée tout simplement sur l'attestation pole emploi que vous devez rendre à votre assistante maternelle
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casimir06 1337Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 25 février 2015Dernière intervention - 29 août 2014 à 18:30
oui cidou78, mais il faut quand même faire le calcul pour le noter sur l'attestation pôle emploi...
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laura10- 28 sept. 2014 à 17:14
Bonjour,

J'ai parlé de cette décision de la cour de cassation à ma Nounou et elle n'était pas au courant. Elle m'a dis qu'elle se référait à La revue d'informations professionnelles des assistantes maternelles et des assistantes familiales qui est le magazine officiel des assistantes maternelles et m'a imprimé l'article de L'ASSMAT n° 107 avril 2012 et qu'il n'y a pas eut de nouvelles versions depuis. Donc selon elle je dois appliquer les 3 méthodes de calcul (1/120 ou 1/5 des salaires brut sur 3 dernier mois ou 1/5 des salaires brut sur 12 dernier mois) et prendre la plus avantageuse pour elle.
Je suis perdue.
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casimir06 1337Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 25 février 2015Dernière intervention - 28 sept. 2014 à 17:41
Bonjour Laura10,

Nous sommes en septembre 2014 et votre assmat se réfère à une revue datant d' avril 2012...

L'arrêt de la cour de cassation qui fixe l'indemnité de rupture exclusivement au 1/120ème pour les assmat date du 31 mai 2012...ceci expliquant cela...

Voici le lien pour lui imprimer l'arrêt dans son intégralité :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025960035&fastReqId=804206528&fastPos=1

Cordialement
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bonjour, je dois licencier ma nourrice. Ca commence à devenir n'importe quoi!!
je l'ai embauché debut septembre. le contrat signé est un cdi à 50h par semaine. son salaire est mensualisé(nb d'heures / semaine *tx horraire *nb de semaine et le tout divisé par 12 mois. + ses congés payés mensualisés. combien va etre l'indemnite? je sais que je lui dois ses congee payes. dois je lui donner les salaire ou elle ne travaillera puisqu' elle sera licencié


donnez moi des conseils...
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Voici le texte de loi :
Direction Générale du Travail, 39/43 quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15

Service des relations et des conditions de travail
Sous direction des relations individuelles et collectives de travail
Bureau des relations individuelles du travail
RT1
Numéro : 2008-42
Créée le 19/11/2008
Classement : RT1-03
Application de la loi de modernisation du marché du travail aux assistants
maternels embauchés par un particulier employeur.

SIGNALE

 Loi de modernisation du marché du travail
 Assistants maternels embauchés par des particuliers employeurs
 Rupture conventionnelle
 Conseiller du salarié
 Indemnité de licenciement
 Période d'essai
 Délai de prévenance pendant la période d'essai

Références juridiques
Articles L.423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Articles L. 1237-11 et suivants du code du travail
Article L. 1232-1, L. 1232-4 et L. 1234-9 du code du travail
Articles L. 1221-19 et suivants du code du travail
Article L. 1211-1 du code du travail
Articles R. 1234-2 et R. 1237-3 du code du travail
Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation
Convention collective nationale des assistants maternels embauchés par un particulier employeur du 1er juillet 2004.

Objet

Loi de modernisation du marché du travail n°2008-296 du 25 juin 2008.
Conditions d'application aux assistants maternels embauchés par un particulier employeur.

Question

La loi de modernisation du marché du travail s'applique-t-elle aux assistants maternels embauchés par un particulier employeur qui sont régis par un statut particulier ?

Réponse

Cette profession est désormais régie par une convention collective et des dispositions législatives fortement modifiées en 2005 pour les rapprocher du droit commun. Ces dispositions figurent depuis la recodification aux articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 423-2 du CASF précise les dispositions du code du travail applicable. La formulation est la suivante : « Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives : ».

La jurisprudence relative à cette profession n'a pas précisé, contrairement aux employés de maison, que cette liste n'était pas limitative. Ainsi concernant le licenciement, cette profession est couverte par une procédure très spécifique (le droit de retrait de l'enfant par les parents) et le juge n'a pas souhaité
leur appliquer les dispositions de droit commun (par exemple sur la convocation à un entretien préalable. Cour Cass, 16 juin 1998, n°95-45.592 ou indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Cour Cass., 2 juillet 2002, n°00-40.394).

Néanmoins le juge considère que ce statut spécifique et ce droit de retrait ne doivent pas priver le salarié de l'exercice d'un droit (réclamation concernant un salaire, Cour Cass, 17 juin 1997, n°94-
41147) ou de l'application de dispositions d'ordre public (protection de la maternité, Cour de Cass, 26 mars 2002, n°99-45980). A ce titre le salarié peut bénéficier de dommages-intérêts pour rupture abusive.

A. Rupture conventionnelle.

Les dispositions nouvelles relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas visées à l'article L. 423-2 du CASF. Néanmoins dans la mesure où il s'agit d'un droit nouveau pour le salarié et l'employeur et que cette procédure ne remet pas en cause le dispositif spécifique de retrait de l'enfant qui continue à
s'appliquer, on peut considérer que ces nouvelles dispositions s'appliquent également à cette profession, la loi de modernisation du marché du travail, n'ayant pas souhaité les exclure expressément, tout comme le champ d'application prévu à l'article L. 1211-1 qui s'applique à la
rupture conventionnelle.

B. Assistance par un conseiller du salarié :

Le même raisonnement que pour les employés de maison (cf. autre fiche Sitere sur le sujet) peut s'appliquer ici.
La possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ne s'applique pas en vertu d'une jurisprudence relative à l'article L.1232-4 qui précise que « lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » .
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative». Ces dispositions renvoyant explicitement à l'entreprise ne peuvent s'appliquer aux assistants maternels embauchés par des particuliers. La rédaction de l'article L. 1237-12 étant comparable, le même raisonnement s'applique.

En conséquence, il convient de considérer que la non application de l'article L.1237-12 ne peut être
considérée comme remettant en cause la liberté du consentement des parties mentionnée à la fin de l'article L. 1237-11 : la rupture conventionnelle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties».

C. L'indemnité de licenciement.

La convention collective prévoit un mode de calcul spécifique.
De même que pour les employés de maison, l'art. 1 de la loi du 19 janvier 1978, transposant l'ANI sur la mensualisation, précisait son champ d'application en renvoyant à l'ex art. L. 131-1 (devenu ensuite L. 131-2) qui visait expressément les assistants maternels. Dans une décision du 26 février 2007 n°280606, le Conseil d'Etat a confirmé que la loi sur la mensualisation s'applique à cette profession.

Depuis la recodification, l'article L. 131-2 devenu l'article L. 2211-1 n'évoque plus que « les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ». Par ailleurs, la loi de mensualisation a été codifiée et son ancien article premier n'existe plus. Néanmoins, ces modifications ne doivent pas selon nous empêcher de raisonner à droit constant.
En conséquence, il convient de considérer qu'en cas de licenciement le nouvel article L. 1234-9 définissant le nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et se substituant sur ce point à la loi de mensualisation, s'applique dans la mesure où il est plus favorable que celui de la
convention collective.

NB : néanmoins cette indemnité ne s'applique pas en cas de suspension ou retrait de l'agrément, conformément aux dispositions législatives (article L. 423-24 du CASF). Cette disposition qui figurait au départ dans la convention collective avait été exclue par l'arrêté d'extension, en application de la loi
de mensualisation. Cette décision contestée a été confirmée par le Conseil d'Etat (décision citée plus haut n° 280606). Néanmoins la loi N°2005-706 du 27 juin 2005 votée postérieurement à cette convention collective et à l'arrêté d'extension a prévu également qu'en cas de rupture du contrat pour
suspension ou retrait de l'agrément, les charges ne pouvaient être supportées par l'employeur. En conséquence, il convient de considérer que le recours contre l'arrêté d'extension ne portait que sur les
ruptures contractuelles intervenues entre le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la convention collective étendue et le 29 juin 2005, date d'entrée en application de la loi du 27 juin 2005. A partir du 29 juin 2005, la loi s'applique sur ce point précis.

D. Période d'essai.

Le même raisonnement que celui appliqué à la rupture conventionnelle peut s'appliquer ici : la loi prévoyant de nouveaux droits pour le salarié, elle doit pouvoir profiter également à ces salariés de
droit privé.

Nota : les principes de recodification ayant conduit à une inscription dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions figurant auparavant dans le code du travail ne valent pas exclusion du champ de compétence du droit du travail et donc des Directions Départementales.

Donc il existe trois calculs (l'assistante maternelle est en droit d'après le texte de demander l'indemnité de licenciement la plus avantageuse pour elle) à savoir

celui de la convention soit les 1/120ème
celui des 1/5ème des douze derniers salaires bruts par année d'ancienneté ex : salaire = 500 euros brut
500/5 = 100 euros par année d'ancienneté
pour 19 mois travaillés (1 an et 7 mois) = 100 €+(7/12x100) = 100€ + 58.33€ = 158.33€ d'indemnité de liceciement (alors que l'incemnité conventionnelle était égale à 79.17€)
ou des 1/3 des trois derniers salaires bruts.
zaza54- 3 sept. 2010 à 14:21
Bonjour,
En ce qui me concerne j'ai pris contact avec la FEPEM - Fédération des Particuliers Employeurs - et on m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'obligation d'appliquer la méthode de calcul des indemnités de licenciement préconisée par la Loi de Modernisation de l'économie.Celle-ci s'appliquerait en fait aux entreprises privées, et il serait au libre de choix du particulier employeur de l'appliquer ou non, sachant que l'obligation est d'appliquer au minimum le calcul de la convention collective des Ass. Maternelles.
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le plus favorable doit etre versé au salarié donc 3 calculs à faire,
1 sur les douze mois préavis compris
2 sur les 3 mois passés préavis non compris
1/5 éme dusalaire moyen de ces deux méthodes x années

et enfin le calcul 1/120

Loi de modernisation du marché du travail de 2008 pour laquelle le assistantes maternelles sont concernées
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moi ma nounou me demande 1/5 de la moyenne des 12 derniers mois en brut, qu'il faut multiplier par le nbr d'années d'ancienneté pour l'indemnité de licenciement.
Est ce normal, elle ne veut pas du 1/120e.
ass mat- 8 sept. 2010 à 22:53
c'est tout simple le nouveau calcul d'indemnité de fin de contrat des 1/5 :

exemple:
salaire mensuel net = 600 euros
nombre de mois de garde = 34 mois ( ce qui fait 2 ans , et 10mois )
total salaires sur 34 mois = 20400 euros

calcul :
( 20400 euros ) / 34 mois x 1/5 => somme d'indemnité sur 12 mois (1an) = 120 euros

=> ( 2 ans x 120 euros ) + ( 10mois /12mois de 120 euros )

ce qui fait => 240 + 100 = 340 euros d'indemnité de fin de contrat
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Salut ! Effectivement il y a une erreur au niveau des calculs de la responsable de la PMI, ce qui est grave soit dit en passant compte tenu de son poste... Lors de la fin du contrat il faut verser, outre le salaire du mois écoulé, une indemnité de rupture de contrat qui s'élève à 1/120 ème de la totalité des salaires versés HORS indemnités d'entretien, ainsi que les congés payés dûs qu'elle n'a pas encore pris. Je ne vois pas à quoi correspond le mois supplémentaire qu'elle réclame, elle devrait peut être relire la convention collective, texte auquel il faut toujours se reporter en cas de litige. D'ailleurs la responsable de la PMI devrait aussi s'y référer avant de donner des infos aussi erronées. Il ne faut donc pas te laisser faire, tu peux aussi appeler PAJEMPLOI car je crois qu'ils pourront te répondre également. Bon Courage
katheline- 6 juil. 2010 à 12:26
je pense qu'il doit y avoir une erreur dans le calcul
en effet tu dois payer une indemnité compensatrice sur le salaire net hors prime entretien et repas / 120 ème pendant sa durée de contrat, lui payer aussi ses congés s'ils ne sont pas payés mensuellement + une indemnité de congés payés si elle n'a pas pris tout ses congés, bien sûr il faut faire une lettre en AR 1 mois avant la rupture du contrat, autrement regarde la convention collective, regarde aussi le site service public et l'Urssaf. Bon courage
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dumdom- 26 août 2011 à 15:22
les 1/120ème n'existe plus, il faut prendre 1/5ème
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marie- 29 juin 2012 à 23:38
non c'est 1/120ieme
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neozecat- 3 juil. 2012 à 00:16
Depuis le 1er juin 2012 :
Pour la Cour de cassation (arrêt du 31 mai 2012), seul l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier. Cet arrêt fait maintenant jurisprudence.

Seule l'indemnité prévue par la convention collective est applicable à partir du 1er juin 2012. Pour les contrats en cours, c'est la règle applicable au moment de la rupture qui est retenue. En l'occurrence, c'est désormais le 1/120 ème pour tous les contrats.

Il faut donc sommer tous les salaires nets depuis le début de la garde de l'enfant (sans les indemnités d'entretien et de repas) et diviser le résultat par 120.
Cela correspondra à l'indemnité à verser à votre ASSMAT.

N'oubliez pas non plus de lui payer le solde des CP, si vous ne lui donnez pas tous les mois.

Arrêt de la cour de cassation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025960035&fastReqId=1034712320&fastPos=1
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Aurore- 5 juil. 2012 à 09:04
Je viens effectivement de lire cela dans le nouvel assmat (revue spécialisée pour les assistant(e)s maternelles et familiales).
Depuis le 1er juin 2012, l'indemnité de fin de contrat d'un(e) assistant(e) maternelle suite à son licenciement par son employeur ET si il/elle a plus d'un an d'ancienneté avec cet employeur doit se calculer selon la convention collective nationale des assistants maternelles datant de 2005, la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ne peux plus être pris en compte.
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La justisce a tranché le 31 mai 2012 : c'est le 1/120 eme qui doit être appliqué :

http://www.fepem.fr/notre-actualite/actualite/actu-indemnite-rupture-am-cour-cass
http://www.synam-spe.fr/wp-content/uploads/2012/06/Cassation-Sociale-n°10-24497-du-31-05-12.pdf
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Le salaire est celui sur lequel sont calculés les charges sociale.
La rupture d'une assistante maternelle se fait par retrait de l'enfant et par lettre recommandée donnant un délai d'un mois de préavis partant le jour de la présentation de la LR AR signifiant la rupture. Vous lui devrez un mois de salaire ou 1/12° des salaire perçus sur l'année CP inclus. Les indemnités d'entretien ne composent pas le salaire puisque c'est considéré comme remboursement de frais.
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bonjour,

vous devez lui régler 1/120ème de tous les salaires nets que vous lui avez versés depuis le début de son contrat, ne sont pas compris les indemnités d 'entretien. si c'est 10 000euros de salaires net cela ne fait en effet que 83euros. je vous encouragement à contacter la pmi de votre domicile qui se tient à la disposition des employeurs. au besoin rapporter vous à la convention collective des assistantes maternelles disponibles sur le site de la SPAMAF
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pour ma part, mon bonhomme va en crèche en septembre. j'ai donc résilié le contrat pour le 31 juillet car je suis en congé.
j'ai donc repris tous les salaires que je lui ai versé soit 8800 euros net hors indemnités d'entretien auquel j'applique 1/120ème ce qui fait 87 euros d'indemnités de rupture. comme elle a des congés non pris je solde les congés 11 jours soit 350 euros donc j'en ai pour 417 euros + son salaire de juillet à régler.
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Bonsoir, mon contrat avec l'ass. mat. qui garde mon fils se termine dans 3 jours (YES !). Je me suis renseignée d'une part auprès de l'URSSAF pour avoir des informations mais surtout auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Continue (DDTEFP) qui est l'organisme qui renseigne sur les questions liées à l'indemnité de rupture de contrat.
Attention, il y a une loi qui est passée en juin 2008 et qui peut modifier le mode de calcul de cette indemnité.
Attention, les congés payés restants dus (non pris) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.
Bon courage.
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Oui c'est bien indiqué sur le site de la PAJE
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Bonjour,
Un arret de la cour de cassation a été rendu le 31 main 2012, et statue sur le fait que c'est les 1/120è qui s'applique. Les 1/5 viennent du code du travaill et ne s'appliquent pas dans le cas des ass mat' :

« La question du mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail.

Cette convention collective prévoit en effet que le montant de l'indemnité due par un particulier à une assistante maternelle est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Pour sa part, le code du travail fixe le montant de l'indemnité due en cas de licenciement d'un salarié à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (et à 2/15èmes par année au-delà de 10 ans).

Les assistantes maternelles sont en partie soumises aux dispositions du code du travail et en partie à celles spécifiques de la convention collective nationale. Les points du code du travail concernant les assistantes maternelles sont listés dans le code de l'action sociale et des familles (article L 423-2). Ceux relatifs au calcul de l'indemnité de licenciement ne figuraient pas dans cette liste. »
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