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Caution sous le régime de la communauté

Dernière réponse le 2 jui 2009 à 18:16:16 enniroc, le 30 jun 2009 à 18:13:37

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Bonjour,

suite à la location d un local, le pére du locataire c est porté caution,aujourd hui la maison doit etre mise en vente et son avocat dit que cela n est pas possible parce qu il est sous le régime de la communauté sa femme ne s est pas portée caution

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Marie S, le 30 jun 2009 à 20:04:37

Hein ? C'est vraiment n'importe quoi !
Depuis quand un bien mis en location ne peut-il pas être vendu sous prétexte qu'un parent du locataire s'est porté caution ?

Répondre à Marie S

enniroc_17, le 2 jui 2009 à 18:14:12

La société de mon locataire a été mis en liquidation donc je suis retournée vers la caution qui est son père.
comme il est marié sous le régime de la communauté son avocat dit qu il n est pas possible de vendre leur maison car sa femme ne sais pas portée caution

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enniroc_17, le 2 jui 2009 à 18:16:16

Pour les sommes restant dues

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