Serrure changer par le propriétaire
mamoud19
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30 juin 2009 à 19:02
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 30 juin 2009 à 19:10
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jak67
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30 juin 2009 à 19:10
30 juin 2009 à 19:10
Si la serrure est endommagée il a le devoir de la changer.
Autrement il n'a pas le droit de pénétrer sans votre accord dans l'appartement.
Contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Autrement il n'a pas le droit de pénétrer sans votre accord dans l'appartement.
Contactez l'adil de votre secteur:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html