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Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente en mars 2009, depuis l acheteur potentiel ne cesse de repousser la date de signature etant donne que son pret n est accepte dans aucun etablissement bancaire.
Pourriez vous me renseigner si il a un delai pour pouvoir reclamer les 10% d indemnite suite a plusieurs refus de financement et quelles demarches faut il faire pour reclamer ses indemnites , faut il passer par un avocat ?
Merci de me donner une reponse rapidement
Cordialement
Tout dépend des dispositions contractuelles insérées dans votre compromis de vente. La vente s'est elle réalisée avec clause suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire ?
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Bareme fiscal indemnites kilometriques 2009 Indemnite de licenciement cadre Indemnite grand deplacement Indemnite kilometrique 2009 fonction publique Indemnite licenciement economique Indemnites assedic Indemnité congés payés Indemnité de licenciement rupture conventionnelle Refus 10 fois sans frais franfinance Refus cdi suite cdd indemnite de precarite Refus congés payés Refus de cdd indemnités fin de mission Refus de mutation : droit aux indemnités de licenciement Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité Refus mutation géographique indemnites licenciement Salarié refuse le reclassement perte d'indemnités de licenciement Si on refuse un cdi est-ce qu'on recoit c'est indemnitã© de fin de contrat Taxe pre