Voiture destruction sans carte grise

leonella13 - 30 juin 2009 à 19:38 - Dernière réponse : gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention
- 1 juil. 2009 à 20:09
Bonjour,

J'ai acheté il y a a peu pres un an une voiture à 1 euros symbolique dans l'intention de la reparer, de la faire passer au controle technique et pouvoir m'en servir ce qui n'a jamais été fait car entre temps j'ai acheté une voiture neuve. Je voudrai savoir comment faire pour la ceder pour destruction sans devoir la remettre en etat pour pouvoir faire une carte grise a mon nom!! ce qui serait bete à mon avis pour la ceder a la casse apres. J'ai l'ancienne carte grise barré et le certificat de cession de l'ancien propriétaire en ma possession.
Merci d'avance pour vos reponses qui me seront jespere tres utiles..
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7 réponses

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leonella13 - 30 juin 2009 à 19:58
+8
Utile
revendre ou donner! lol je voulais dire ceder sans carte grise
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Chan-elle - 30 juin 2009 à 21:57
+4
Utile
BONSOIR
Un arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier
le rapport est très long juse qlq extraits


Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé
Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu



Obligations du professionnel ayant acquis un véhicule endommagé
Selon l'article R327-4 du Code de la route, lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule endommagé, il doit dans les 15 jours adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur



Cordialement
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leonella13 - 30 juin 2009 à 21:00
+2
Utile
c'est une polo premiere mise en circulation 1995. Je pense pas quel vaut granc chose c'est pour ça ke ça m'embete; elle est bonne a la casse!
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gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2009 à 20:09
+2
Utile
Vous pouvez tres bien "" Donner "" à un casseur un véhicule ,le principal c'est d'avoir une carte grise à lui fournir
Barrée ou non
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roger83600 3914 Messages postés jeudi 28 mai 2009Date d'inscription 25 décembre 2017 Dernière intervention - 30 juin 2009 à 19:45
0
Utile
elle roule ?
donne la a celui qui feras le CT
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leonella13 - 30 juin 2009 à 19:57
0
Utile
ben elle a pas roulé depuis ya beaucoup de reparation a faire!! et je sais pas si on peut revendre une voitutre sans carte grise a son nom
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gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention - 30 juin 2009 à 20:04
0
Utile
leonella13
Une petite question,C'est une voiture ancienne ????
Merci
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