BONSOIR
Un arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier
le rapport est très long juse qlq extraits
Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé
Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu
Obligations du professionnel ayant acquis un véhicule endommagé
Selon l'article R327-4 du Code de la route, lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule endommagé, il doit dans les 15 jours adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
- le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur
Cordialement
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