Indemnite specifique de rupture conventionnel [Résolu]

Arbatell88 2 Messages postés mercredi 1 juillet 2009Date d'inscription 1 juillet 2009 Dernière intervention - 1 juil. 2009 à 13:34 - Dernière réponse :  Kristof69
- 22 avril 2011 à 21:44
Bonjour,
savez vous comment calculer l'indemnite specifique de rupture conventionnelle?
Merci d'avance
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4 réponses

Répondre au sujet
Kristof36 1201 Messages postés mercredi 6 mai 2009Date d'inscription 10 juillet 2009 Dernière intervention - 1 juil. 2009 à 13:37
+14
Utile
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À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.
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Arbatell88 2 Messages postés mercredi 1 juillet 2009Date d'inscription 1 juillet 2009 Dernière intervention - 1 juil. 2009 à 13:41
bonjour,
merci pour votre reponce, mais cela reste encore flou.

Dans mon cas mon salarie a 2 ans et 4 mois d'anciennetes

?
sa fai28 mois soit 28/12=2,33ans d'ancienneté
bandes de rigolos ne croyez pas ces betises ce texte est partiellement faux !
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