Bonjour,
Je voudrais savoir la date prise en compte lors d'un décès pour connaitre le montant versé d'un assurance vie. Est-ce la date du décès ou bien la date à laquelle on signale par l'envoi du certificat de décès ? pourrai-je avoir la loi qui certfie ceci. Merci
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe.
Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Succession vacante en absence d'héritiers VoirUne succession est vacante :
- quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n’y a pas d’héritier connu ;
- quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- quand les héritiers connus n’ont pas opté de manière...
ISF, droits de succession et délais de prescription VoirEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours).
Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration...
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs VoirL'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré, sous certaines conditions, une exonération de droits de succession pour les frères et soeurs du défunt.
Est exonérée de...
Déclaration de succession : responsabilité du notaire VoirLa responsabilité professionnelle du notaire est retenue en cas de déclaration de succession erronée en raison de l’omission de la valeur d’un portefeuille de titres.
Dans la déclaration de succession rédigée par un notaire, membre d’une scp de...
Bonjour,
Le décès de l'assuré met fin au contrat, que l'assureur en soit informé immédiatement ou un an après ne change rien à l'affaire.Le capital qui sera servi par la compagnie sera donc calculé à la date du décès de l'assuré.
Cordialement.