Posez votre question Signaler

Succession de maison familiale

emilie - Dernière réponse le 2 juil. 2009 à 19:53
Bonjour,
Mes parents sont séparés depuis 10 ans et ma mère a quitté le domicile conjugal au même moment. Il n'y a pas eu de séparation de corps/biens. Mon père a payé les trois quarts du crédit maison, seul. Je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon père, si ma mère hérite de quelque chose et si moi je peux hériter des parts de mon père pour la maison ou non.
Merci d'avance.
Cordialement.
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,
Il n'y a eu ni séparation de corps, ni de biens, ni encore moins divorce : donc vos parents sont toujours mariés (la séparation de fait n'ayant aucune valeur juridique) avec les conséquences que cela comporte sur la succession éventuelle et les droits du conjoint survivant.

Deux solutions pour éclaircir la situation :
- Le divorce qui entraîne une séparation des biens. Votre père pourra faire valoir son apport plus conséquent dans l'acquisition du bien et votre mère sera alors écartée de sa succession.
- Ou... la reprise de la vie commune...
http://vosdroits.service-public.fr/... s%C3%A9paration&l=N159&n=S%C3%A9paration et divorce des couples mari%C3%A9s &l=N18774
Cordialement.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « succession de maison familiale » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une