LMNP et registre du commerce
delegue
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1 juil. 2009 à 20:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2013 à 18:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2013 à 18:02
6 réponses
Les loueurs en meublé non professionnel n'ont pas l'obligation de s'inscrire au RCS pour bénéficier du régime du réel. Par contre, ils sont soumis à la taxe professionnelle.
Cependant vous pouvez plafonner cette taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Compte tenu de la nature de l'activité exercée, la valeur ajoutée brute à retenir pour le calcul du plafonnement correspond pratiquement, en règle générale, au montant annuel des loyers perçus au cours de la période de référence (Rép. Bergelin : AN 22 février 1982 p. 725 n° 2794).
Cependant vous pouvez plafonner cette taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Compte tenu de la nature de l'activité exercée, la valeur ajoutée brute à retenir pour le calcul du plafonnement correspond pratiquement, en règle générale, au montant annuel des loyers perçus au cours de la période de référence (Rép. Bergelin : AN 22 février 1982 p. 725 n° 2794).
La législation juridique et financière évolue en permanence...