Le licenciement économique : procédures et formalités VoirLa procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes.
Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une...
Pacs : droits, obligations et procédures VoirAvec le Pacs, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Avec des conséquences fiscales favorables.
Principes généraux
Procédure et formalités
Droits et...
Divorce : les procédures VoirUne épreuve aussi pénible que complexe. Les formalités et procédures à connaître avant d'envisager une séparation.
Les démarches et formalités à accomplir pour divorcer sont assez différentes selon l'état d'esprit des conjoints et de leur...
Justice et tribunal : les procédures à respecter VoirVoici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.
Le tribunal de grande instance
Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée...
Simplification du droit et des procédures : loi du 12 mai 2009 VoirLa loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment :
• Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
La...
Création de société : formalités et procédures VoirLes procédures de création d’une société se sont largement simplifiées, notamment avec les services en lignes offerts par les différents services concernés. Voici comment faire, pas à pas.
1. La rédaction des statuts
Dans un premier temps, rédigez et...
Les procédures de redressement contradictoire VoirEn cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les déclarations du contribuable, l'administration entame une procédure de redressement.
Déroulement de la procédure
Saisine de la commission
Fin de la procédure contradictoire
...
Procédure d'imposition d'office VoirQuand le comportement du contribuable est particulièrement fautif, la procédure n'est pas contradictoire. Le contribuable ne peut pas exprimer son point de vue : c'est à lui de prouver que le redressement n'est pas fondé.
Il ne peut pas non plus,...