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Bonjour,
Je suis locataire et mon agence ne m'a pas envoyé la dernière quittance de loyer. Quand je les ai appelé, ils m'ont expliqué qu'une loi est parue en mars ou avril dernier (bien sûr, ils n'avaient plus le non de la loi en tête et la personne qui le sait est en déplacement, comme toujours). Depuis cette loi, ils ne sont plus obligés de transmettre tous les mois une quittance. Ils peuvent la transmettre de façon exceptionnelle si j'en ai besoin, mais que d'un "point de vue informatique", ça allait être difficile de m'en envoyer une tous les mois.
Je n'ai pas réussi à trouver cette fameuse loi. Quelqu'un en a connaissance ?
Merci d'avance
Bonjour,
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La jurisprudence sur Le quittancement du loyer
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