Le barème de calcul des droits de donation VoirLes bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, ou d'une succession doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus.
Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par...
Les redressements sur les droits de mutation VoirComment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits de mutation.
En matière immobilière, les « bonnes affaires » ne sont pas rares. Mutation professionnelle, divorce, drame familial... les vendeurs...
Calcul des frais de notaire et droits de mutation VoirLes droits d'enregistrement (ou de mutation) s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant
sur des biens immobiliers.
Certaines ventes sont toutefois soumises à la TVA et non pas aux droits d'enregistrement : les ventes...