Voici le problème : une maison + terrains en Corse avec 3 héritiers ; les deux héritiers sont trouvés, l'estimation des biens a été faite, faut il absolument et légalement rechercher le 3ème héritier ?
Et ensuite, comment faire ??
La convention d'indivision : pour mieux gérer VoirLa convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil).
Si elle est établie pour une durée déterminée, elle ne peut excéder 5 ans. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
Si la...
Indivision et partage : l'attribution préférentielle VoirLes textes visent :
- l’exploitation agricole : elle doit dépendre de l’indivision en propriété même pour partie, elle peut être exploitée individuellement ou sous la forme d’une société ;
- l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale...
Travaux d'amélioration sur un bien en indivision VoirL’indivision doit une indemnité à l’indivisaire qui a effectué des dépenses ayant permis d’améliorer ou de conserver un bien indivis.
C’est l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil qui prévoit un mode particulier d’évaluation de l’indemnité due...
La fiscalité de l'indivision VoirLa fiscalité d'un bien immobilier en indivision obéit à des règles fiscales spécifiques. Ce que vous devez savoir.
L'indivision, on le sait, est tout simplement la situation où plusieurs personnes possèdent en commun un ou plusieurs biens. Cette...
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