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Paiment d'une soulte / divorce

lili, le 2 jui 2009 à 16:54:35

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Bonjour,

Mon ex mari a obtenu un financement pour me régler une soulte sur le partage de notre maison (qu'il garde) suite à notre divorce. La banque a demandé une attestation du notaire, justifiant la destination du prêt, pour monter le dossier.
S'il ne paye pas alors qu'il a le financement, encourt-il des pénalités comme pour un compromis de vente non respecté? Est ce assimilable à une vente immobilière?
d'avance merci

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