Bonjour,
Je travaille dans une agence immobilière.
Je soupçonne mon employeur d'être en cessation de paiement.
des arriérés de salaires me sont dus.
Quelles sont les démarches à effectuer svp?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordiialement
Ebelyne
Les paiements en espèces ou en liquide : les plafonds en vigueur VoirParticuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement...
Délais de paiement VoirRègles générales
A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les professionnels qui...
Bonjour, faire une lettre a votre patron pour demander des esplications et l'argent envoie en recomander avec avis de reception, si pas de reponse aller a l'inpection du travaille