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Assignation sans courrier préalable?

toto, le 2 jui 2009 à 21:42:16 
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Bonjour,

mon proprio m'a menacé d'une assignation. Or nous avons beaucoup de désaccord. Notamment sur le fait qu'il refuse des réparations, refuse ouvertement - mais oralement - de fournir des quittances... Nous avons conscience d'être en tort d'avoir arrêté de payer.

1- Peut-il nous assigner sans mise en demeure sans aucun courrier en recommandé préalable?
2- Dans ce cas que se passe-til si le paiement a lieu entretemps? N'est-ce pas un gaspillage judiciaire?

Merci de vos réponses.

Meilleures réponses pour « assignation sans courrier préalable? » dans :
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