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Frais de commission d'intervention [Résolu/Fermé]

tashou - Dernière réponse le 5 févr. 2013 à 00:13
Bonjour,
Je viens de consulter mon compte qui à ma grande surprise est débiteur de 19,22 euros. Je sais que ce n'est pas une somme titanesque mais il n'empêche que chaque moi cette fichue banque me prélève des frais par-ci par là (5 pour ceci, 16 pour cela, 14 pour patati...) et j'en ai raz-le-bol.
Je viens de voir que la banque m'a prélevé 5euros de "frais de commission d'intervention", je me suis renseignée sur le net et j'ai compris de quoi il sagit. Après un paiement de 9euros (mon compte n'était pas débiteur), la banque m'a prélevé 16€ de mise en place de prélèvement automatique (qui m'ont donc mis à découvert) et dans la même journée, ces fameux 5€ de commission qui ont fait augmenter mon débit.
Est-ce légal? Et question a part, comment ce calculent ces fameux frais de commission?
Je vous remercie de vos réponses et compte entamer une procédure judiciaire pour tous ces frais abusifs que m'impose le "crédit mutuel Martinique" si ce dernier frais est illégal.
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Bonjour, Monsieur,

A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).

Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :

1. Devant la juridiction compétente.

2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.

Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure

Gerard- 10 janv. 2011 à 13:19
Etes vous sur(e) que les conditions tarifaires que vous possèdez sont les dernières parues?

En ce qui concerne l'illégalité" de ces commissions, gardez vous de croire tout ce qui se dit dans les forums !

Pour contrôle des tarifs : quelle est votre banque ?
maevak- 11 janv. 2011 à 08:17
bonjour,
je suis à la caisse d'epargne, merci pour votre reponse.
j'attends vos nouvelles infos, merci!!!
Gerard- 11 janv. 2011 à 10:42
8,60 correspond aux tarifs applicables à la rentrée 2010 ou à compter du 01.01.2011 par certaines CE (mais je ne possède pas toutes les conditions tarifaires des différentes CE).
Il s'agit donc, à mon sens, de commissions d'intervention.
Mais, comme je vous le disait ces commissions ne sont '"illégales", que sur les forums et sur les sites de certaine associations de défense très spécialisées (ACABE et AFUB) qui se contentent de le dire mais jamais d'aider un titulaire de compte à présenter un dossier devant un tribunal.
Car il faut que la requêtes soit sérieusement motivée (sur la base actuellement du TEG).
Seules, actuellement, deux ou trois AL de l'UFC aident à cette préparation mais il appartient au demandeur de présenter ses arguments seul devant le juge, il ne peut légalement en être autrement.

Cela ne vous empêche pas d'en demander la rétrocession à votre banque mais ...motivez bien.
Car il ne suffira pas de dire "vous êtes en tort".
Lugos33- 8 févr. 2011 à 15:13
Plusieurs banques ont été condamnées au sujet des commissions d'intervention :

- Les Caisses d'Epargne, ce qui a donné lieu à l'arrêt de la cour de cassation qui indique que ces commissions doivent être intégrées dans le TEG (autrement dit, il ne reste plus rien à facturer car le taux est déjà au maximum (taux de l'usure
- La Banque Popualire du Sud Ouest en novembre 2009 (voir site http://www.bande-populaire-sud-ouest.fr
- Le Crédit Agricole en mars 2010 (article dans 60 millions de consommateur)

Si tout cela n'est pas illégal, comment expliquer les condamnations ? Les juges seraient t-ils du coté des méchants clients qui trouvent la procédure très largement abusive ?

Un conseil : défendez-vous. Ne laisser pas la banque vous facturer impunément. Vous payer déjà des agios au taux fort, cela doit suffire. C'est ce que retiennent les juges.
Gérard- 8 févr. 2011 à 18:13
Cela n'est pas illégal.
Des jugements existent, certes, encore faut-il que titulaire du compte saisisse la justice.
Là, le bât blesse, car beaucoup de gens et d'association qui "sitent" ou 'bloguent" se refusent à aider à la constitution des dossiers de saisine des juges de proximité.
Pourquoi ?
Parce que la décision en faveur du titulaire du compte n'est pas certaine et, de plus, parce qu'il faut argumenter sur le base du TEG .
Il ne suffit pas de dire au juge "c'est illégal" !
Le problème est posé au niveau national par le Rapport Pauget remis il y a peu à Madame Lagarde. Peut être en sortira-il une réglementation avec un « package sécurité » ?
Mais nous ne sommes pas pour l'instant sur la voie d'une interdiction.
En cette matière comme dans beaucoup d'autres les conseilleurs en illégalité ne sont pas les payeurs.
Pour ma part, en association de défense je mets en garde les adhérents quant à l'issue.
De plus, il faut être suffisamment informé et sûr de soi pour argumenter seul face à un avocat de la banque lui même spécialiste et bien conseillé !
Mais ce n'est que mon avis.
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Bonjour, pour savoir comment sont calculés les frais de commission d'intervention et connaitre vos droits, vous pouvez consulter la fiche Frais de commission d'intervention : demande de remboursement. Cordialement.

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Bonjour

je suis étudiante, boursière et je travaillé pour financer mes études.
(j'avais un CDI au Mcdo)
J'avais un revenu d'environs 700 euros mensuel et une autorisation de découvert de 400euros.
J'ai souvent payé des frais d'intervention de 100euros pour avoir dépasser mon découvert. J'ai demandé à ma conseillère de me les rembourser, mais elle me disait qu'il fallait faire un dossier au directeur.... bref elle m'envoyait "balader" à chaque fois.
Le probleme est que j'ai démissionné de Mcdo et je n'ai pas de bourse durant l'été (normal). Or ma conseillère (qui le savait) m'a laissé utiliser ma carte jusqu'à -1300euros dont 200euros de frais d'intervention. Ce qui m'énerve le plus, c'est que lorsque je l'appelle pour avoir des infos car ma carte n'était bien sur toujours pas bloquer, elle me dit "bé il faut que vous mettez de l'argent rapidement parce que sinon votre dossier sera envoyé au contentieux". J'ai donc réussit à trouver 800euros et mon compte est à environs -500euros.
Je souhaiterai donc savoir comment puis-je faire pour récupérer au moins ces 200euros? car en 1an j'ai du payé pas loin de 800euros de frais d'intervention, donc au bout d'un moment "ça ne passe plus".


Merci pour vos réponses

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Bonjour

La question importante est pourquoi les banques continuent à facturer ce genre de commissions qui ont été remise en cause par la cour de cassation en février 2009. Ces frais doivent être pris en compte dans la détermination du TEG et bien souvent deux commissions suffisent à passer le taux d'usure.

Il est vrai qu'à l'occasion de la réédition de leur plaquette tarifaire, nombreuses banques ont précisé que ces commissions étaient bien la rémunération d'un service indépendant de l'opération de crédit.

Il reste quand même la facturation de commission d'intervention sur le paiement par carte bancaire qui ne permet aucune intervention du chargé de clientèle car le paiement s'effectura automatiquement dés que la transaction a été accepté par la banque.

Bien cordialement

olivier13010 3Messages postés vendredi 28 mai 2010Date d'inscription 31 mai 2010Dernière intervention - 28 mai 2010 à 13:59
Certes je comprend tout à fait votre réponse seulement quand une banque vous concède un découvert autorisé de 150 euros alors que vous en gagné 1500 ne trouvez vous pas que la il y a un problème ? je compte me fonder sur l'article 1134 alinéa 3 du code civil et particulièrement sur le manquement de ma banque à son devoir de loyauté pour demander ce remboursement en effet c'est avec un découvert non adapté qu'il en résulte la perception de frais injustifiés.
Lelfe. 2908Messages postés mercredi 17 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2014Dernière intervention - 28 mai 2010 à 19:14
Pas sûre que vous gagniez avec un argument pareil, car la banque n'est nullement obligée d'accorder et/ou d'adapter avec les revenus une autorisation de découvert si elle n'y convient pas. Une autorisation n'est pas un droit, si elle n'a pas envie de vous en mettre une, rien ne l'y oblige, que vous gagnez le SMIC ou 10000€ par mois...
Gérard- 28 mai 2010 à 19:44
En plus, cet article du code civil c'est la première fois que j'en trouve une telle interprètation.
olivier13010 3Messages postés vendredi 28 mai 2010Date d'inscription 31 mai 2010Dernière intervention - 31 mai 2010 à 15:01
ce que je veux dire c'est qu'accorder un découvert disproportionné est un manquement au devoir de loyauté en ce que la banque en accordant un découvert de 150 euros pour 1500 euros de salaire s'est mise dans une situation déloyale qui lui permet de facturer facilement et rapidement des frais injustifiés.

En réalité cette affaire concerne un ami et moi étant étudiant en droit ayant préparant mon CRFPA et ayant une maitrise mention droit des affaires me suis permis de lui preter main forte. LA dernière précédure que j'ai pu intenter était contre le Crédit lyonnais et nous avons gagner mais la les sources de droit en référence étaient plus fortes.

Merci de vos conseils c'est toujours bon a prendre. J'ai continué mes recherches et au vu des risques concernant l'appréciation souveraine du juge en l'espèce ainsi que au vu de ce que cela pourrait me rapporter j'ai décidé de ne pas ester en justice. L'appréciation de cet arret sera trop légère notamment eu égard à la réactivité des banques qui se cachent derrière le fait qu'elles facturent cesdits frais tant pour un rejet que pour une acceptation du paiement ce qui caractérise l'indépendance de la prestation fournie au regard du découvert et donc la rémunération du service distinct de celui-ci. Quand au devoir de loyauté je ne pense pas avoir assez d'effet de manche pour pouvoir défendre mes idées et prendre un avocat pour si peu ne serait pas intelligent.

Banque 1 - MOI 0
Lelfe. 2908Messages postés mercredi 17 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2014Dernière intervention - 31 mai 2010 à 15:08
ce que je veux dire c'est qu'accorder un découvert disproportionné est un manquement au devoir de loyauté en ce que la banque en accordant un découvert de 150 euros pour 1500 euros de salaire s'est mise dans une situation déloyale qui lui permet de facturer facilement et rapidement des frais injustifiés.

Un manquement au devoir de loyauté parce qu'elle ne souhaite pas accorder un découvert supérieur à 150€ pour des revenus de 1500€ ?? Je me demande si je ne préfèrerai pas ne pas savoir lire !
La banque n'a AUCUNE obligation d'accorder une autorisation ! Et ce n'est pas dans le but de facturer plus !
Rappelons pour mémoire que la "normalité" c'est d'être créditeur...
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bonjour, merci d'abord de vos informations qui m'on beaucoup aidé à cerner le problème. J'ai recu l'intervention de 2 commission d'intervention de 9.20, c'est à dire 18.40. Je possède une carte éléctron qui ne me permet pas ( soit disant) de depasser le 0. Problème???!???

...- 4 déc. 2009 à 10:48
vous etes sur que ce ne sont pas des prelevements ou des cheques qui vous on fait dépsser? pk c'est une remarque qui revient souvent chez les clients equipés d'une carte électron.
douce59 8Messages postés samedi 20 juin 2009Date d'inscription 5 janvier 2012Dernière intervention - 31 juil. 2010 à 15:04
bonjour, j'ai appris récemment en téléphonant à la banque, que lorsque l'on possède une carte dont les chiffres ne sont pas en relief (mon fils a une carte gratuite 16/25 au crédit mutuel), et qu'il paie son essence 2 temps à une station service on prélève la somme de 100 €. donc il se sert de 6 ou 7 € de carburant mais à chaque fois on prélève, pour quelques jours, la somme de 100€. c'est comme ça qu'en un week end il peut être à découvert de 200 €. donc il poussent le client à prendre une CB normale, et payer, pour ne plus avoir ces problèmes. car, avec 200 € de moiins sur son compte au lieu des 14 ou 15 € de carburant, il n'avait plus d'argent pour payer son train pour repartir à son entreprise le dimanche soir... BRAVO le Crédit Mutuel . et BRAVO aussi pour facturer une commission d'intervention de 8 € pour UN DECOUVERT DE 1€45.Et après ça on les aide quand ça ne va pas bien chez eux...
moi je n'ai pas de problème, mais je suis écoeurée. j'ai été dans de mauvaises situations il y a bien des années. et je comprends ceux qui ont des soucis ,,,,,
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changer de banque

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désolée! J'ai oublié de préciser qu'une fois j'ai été à decouvert et la banque m'a prénu que si je ne couvrais pas ce découvert, je payerai des frais de 5 euros ce qui n'a pas été le cas cette fois-ci. Est-elle en tord?

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Bienvenue dans le monde des racketés.

Beaucoup d'explications ici :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3824473 frais bancaires abusifs forcage intervention

A bientôt

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merci pollux mais j'ai deja lu ce topic et je n'ai pas vu comment se calcule cette SURTAXE

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Bonjour,

C'est un montant fixe qui est facturé par opération dépassant le découvert autorisé.

Vous avez 20 euros sur votre compte, vous avez un prelevement de 20,01, il vous manque donc 1 cts. Vous allez apparaitre en anomalie au niveau de la banque. C'est automatiquement gérer par informatique. Donc votre conseiller va réflechir et choisir de payer ou rejeter. Pour payer la banque vous préléve une commission d'intervention de 5 €. Le probléme est que quelque soit le montant cette commission est fixe. C'est bien ce qui fait raler le client. Les petits revenus vont faire plein de petits chèques ou carte bancaire et risque proportionnellement d'être plus atteint que les gros revenus qui "au chantage" se feront extourné et bénéficient par exemple de carte à débit différé.

Ce qui parrait quand même incroyable c'est la différence de tarification d'une enseigne à l'autre : de 5 à 15 euros environ pour le même travail. Je ne crois pas que les salariés soient payés de 1 à 3 fois plus d'une banque à l'autre ni que les coûts de fonctionnement varient dans les mêmes proportions.

Bien cordialement

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Bonjour,

Travaillant dans une banque je suis confronté tous les jours à ces frais. En effet ils peuvent être considérés comme du vol, cependant le client choisi ou non de souscrire à certaines option payante certes mais qui reviennent moins onéreuse à la fin de l'année.

Par exemple à LCL il y a la formule zen, BNP esprit libre... Pour disons 7€ par mois, cela donne droit aux assurances pertes et vols, mise en place de prélèvement automatiques gratuit, virements permanent gratuit, chèques de banques gratui, , carte bleu, décourvert autorité sans frais entre 460 et 800€ pendant 15 jours... Sinon le client opte simplement pour l'achat d'une CB en général 35€ l'année et là tous les frais sont supplémentaires et détaillés dans une brochure présente au guichet de votre agence.

Pour une petite économie on paye souvent beaucoup, si vous ne faite pas confiance à votre conseiller changer de banque il en existe de très bien.

mimi- 11 juin 2010 à 14:25
Au Crédit Agricole, il y a Optimum et je peux vous dire qu'en tant que cliente, même en ayant souscrit cette option, le CA me prélève des comissions d'intervention !!
Gérard- 11 juin 2010 à 15:16
Actuellement ces commissions restent légales.
Une décision de la Cour de cassation, certes, mais depuis le temps que je les lis j'ai déjà vu nombre de revirements de jurisprudence chez cette instance.
Et à ma connaissance deux décisions de première instance dans le sud-ouest.
Il y a encore du chemin à faire !
Cela ne vous empêche pas de protester au titre de ces jugements.
Mais surtout pas - comme nous l'avons vu très récemment sur ce forum - en vous appuyant sur l'article 700 du code de procédure civile !.........
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Comme cité par d'autres, cette commission est facturéepar les banques lorsqu'il se présentent des opérations sur le compte alors que la provision est insuffisante.

La pratique a été encadrée par la cour de cassartion qui a indiqué que ces commissions ne pouvaient être indépendantes de l'opération de crédit (le fait de payer alors qu'il n'y a pas de solde suffisanrt revient à accoreder un crédit). Elles doivent donc être intégrées dans le TEG.

Ce à quoi les banques rechignent, en re-qualifiant la commission : simple ajustement de cause qui ne change rien au fond.

Il faut donc réclamer le remboursement en mentionnant la jurisprudence.

S'il s'agit de commissions liées à des opérations carte c'est encore pire. Voir la condamnation de la Banque Popualire du Sud-Ouest sur www.bande-populaire-sud-ouest.fr

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Pere Leon,

Je ne suis pas directeur d agence bancaire, et n ai pas le pouvoir de calmer le jeu sur les frais bancaires, mais tient a vous apporter quelques precisions....

Avec tout le respect que je vous dois, je puis vous signaler qu'avant que certaines personnes se retrouvent a cotoyer votre communaute, ls ont commence par abuser des facilites des banques, qui parfois les "aidait" a tort, pour ne pas les ficher a la premiere emission de cheques sans provisions...

Mais cela n'est pas un bien...je le concois...dans cette societe de consommation, doit on accepter de payer alors que les clients n ont pas les fonds et leur prendre les frais correspondants ...ou devons nous opposer leur paiement et les ficher a la Bnaque de France....

J'aimerai avoir votre avis sur ce point....

Un employe de banque....sympa...

Marion- 7 déc. 2010 à 10:49
Je suis un peu choquée de vos propos... croyez vous réellement que tous les gens en difficulté ont abusé du système??
mon conjoint a perdu son boulot fin juin, nous avons faire construire notre maison qq mois auparavant, et avons donc un beau crédit immobilier, sans parler du quotidien.... à ce jour 7/12 nous attendons le remboursement des intérêts d'emprunt de la part des impots, donc la banque sait qu'il va y avoir une rentrée d'argent qui comblera largement le découvert qui traine depuis bien trop longtemps maintenant. Mais à ce jour, nous en sommes à + de 1000Euros de frais bancaires.
Alors, comment fait on pour s'en sortir??
Et pour ce qui est d'être fiché banque de France, ne vous faites aucun souci, c'est fait pour nous... aucun "cadeau"....

une utilisation.... sympa????
Séb- 27 janv. 2011 à 20:17
Marion... on s'en fiche, c'est pas le sujet ;)
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Re-voila l'article 700 du CPC ...n'importe quoi !...

Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !

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C'est la honte qui l empeche de parler...mais pas de repeter l article 700 du CPC..

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Bonjour,

pour ma part, j'ai également des soucis avec le C.A Gascogne, je tiens a signaler que je ne reçois ni courriers ni relevés de ma banque et que ma conseillére fait la sourde oreille a mes appels téléphoniques.
Ils se contentent juste de m'acabler de frais de rejet sur op sans provisions (20 euros par opération) ainsi que de frais de com a n'en plus finir.

je suis au RSA, j'avais un découvert autorisé de 300 € que j'ai malheureusement dépassé de 150 euros. Mon autorisation de découvert a été supprimée sans mon accord ni avertissement, on continu cependant a me prélever 6.9 euros (optimun+) pour cette autorisation.
j'ai trouver un job d'été et je m'évertu a rembourser mes dettes, cependant vu tous les frais énnoncés au dessus, la tache est plus difficile que prévue.
A croire qu'ils ne cherchent qu'a nous enfoncer davantage ds le but de nous pousser a commettre l'irréparable.
Alors même que mon compte arrive a un solde de 0, je constate que l'on me ponctionne 27 euros de frais de com d'intervention !??? me plongeant a nouveau a découvert de 27 euros sans raisons apparente. j'aimerais comprendre pourquoi ont ils tant intêret a ns garder dans un solde négatif ?

tous vos témoignages sont trés intérréssants et se recoupent tous, cependant j'aimerais savoir exactement quelle est la marche a suivre afin de récupérer ou de contrer les frais de com d'intervention ?

quelqu'un, un avocat peut être pourrait il nous en dire plus sur les moyens de se défendre ?

merci de vos réponses

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je connais cette mauvaise banque,quand il veulent virer un client il mettent cette pratik en marche.
dites a votre bank que vous aller avoir une grosse entrre d argent le discours et les frais seront differents.

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il y aura les memes problemes dans une autre banque, ce n'est pas le crédit mutuel qui fonctionne ainsi, c'est le principe des cartes à interrogations de solde...

Ce document intitulé « frais de commission d'intervention » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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