frais de commission d'interventionRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je viens de consulter mon compte qui à ma grande surprise est débiteur de 19,22 euros. Je sais que ce n'est pas une somme titanesque mais il n'empêche que chaque moi cette fichue banque me prélève des frais par-ci par là (5 pour ceci, 16 pour cela, 14 pour patati...) et j'en ai raz-le-bol.
Je viens de voir que la banque m'a prélevé 5euros de "frais de commission d'intervention", je me suis renseignée sur le net et j'ai compris de quoi il sagit. Après un paiement de 9euros (mon compte n'était pas débiteur), la banque m'a prélevé 16€ de mise en place de prélèvement automatique (qui m'ont donc mis à découvert) et dans la même journée, ces fameux 5€ de commission qui ont fait augmenter mon débit.
Est-ce légal? Et question a part, comment ce calculent ces fameux frais de commission?
Je vous remercie de vos réponses et compte entamer une procédure judiciaire pour tous ces frais abusifs que m'impose le "crédit mutuel Martinique" si ce dernier frais est illégal.

père leon · Accepted Answer

Bonjour, Monsieur, 

A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé. 

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention". 

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....). 

Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche : 

1. Devant la juridiction compétente. 

2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation 
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783). 
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque. 

Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios. 
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau. 
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées. 
Belle soirée à vous 
Père Leon Braure

tashou · Answer

désolée! J'ai oublié de préciser qu'une fois j'ai été à decouvert et la banque m'a prénu que si je ne couvrais pas ce découvert, je payerai des frais de 5 euros ce qui n'a pas été le cas cette fois-ci. Est-elle en tord?

Utilisateur anonyme · Answer

Bienvenue dans le monde des racketés.

Beaucoup d'explications ici :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3824473 frais bancaires abusifs forcage intervention

A bientôt

tashou · Answer

merci pollux mais j'ai deja lu ce topic et je n'ai pas vu comment se calcule cette SURTAXE

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est un montant fixe qui est facturé par opération dépassant le découvert autorisé.

Vous avez 20 euros sur votre compte, vous avez un prelevement de 20,01, il vous manque donc 1 cts. Vous allez apparaitre en anomalie au niveau de la banque. C'est automatiquement gérer par informatique. Donc votre conseiller va réflechir et choisir de payer ou rejeter. Pour payer la banque vous préléve une commission d'intervention de 5 €. Le probléme est que quelque soit le montant cette commission est fixe. C'est bien ce qui fait raler le client. Les petits revenus vont faire plein de petits chèques ou carte bancaire et risque proportionnellement d'être plus atteint que les gros revenus qui "au chantage" se feront extourné et bénéficient par exemple de carte à débit différé.

Ce qui parrait quand même incroyable c'est la différence de tarification d'une enseigne à l'autre : de 5 à 15 euros environ pour le même travail. Je ne crois pas que les salariés soient payés de 1 à 3 fois plus d'une banque à l'autre ni que les coûts de fonctionnement varient dans les mêmes proportions.

Bien cordialement

Tromatik · Answer

Bonjour,

Travaillant dans une banque je suis confronté tous les jours à ces frais. En effet ils peuvent être considérés comme du vol, cependant le client choisi ou non de souscrire à certaines option payante certes mais qui reviennent moins onéreuse à la fin de l'année.

Par exemple à LCL il y a la formule zen, BNP esprit libre... Pour disons 7€ par mois, cela donne droit aux assurances pertes et vols, mise en place de prélèvement automatiques gratuit, virements permanent gratuit, chèques de banques gratui, , carte bleu, décourvert autorité sans frais entre 460 et 800€ pendant 15 jours... Sinon le client opte simplement pour l'achat d'une CB en général 35€ l'année et là tous les frais sont supplémentaires et détaillés dans une brochure présente au guichet de votre agence.

Pour une petite économie on paye souvent beaucoup, si vous ne faite pas confiance à votre conseiller changer de banque il en existe de très bien.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

La question importante est pourquoi les banques continuent à facturer ce genre de commissions qui ont été remise en cause par la cour de cassation en février 2009. Ces frais doivent être pris en compte dans la détermination du TEG et bien souvent deux commissions suffisent à passer le taux d'usure.

Il est vrai qu'à l'occasion de la réédition de leur plaquette tarifaire, nombreuses banques ont précisé que ces commissions étaient bien la rémunération d'un service indépendant de l'opération de crédit.

Il reste quand même la facturation de commission d'intervention sur le paiement par carte bancaire qui ne permet aucune intervention du chargé de clientèle car le paiement s'effectura automatiquement dés que la transaction a été accepté par la banque.

Bien cordialement

jumpy · Answer

bonjour, merci d'abord de vos informations qui m'on beaucoup aidé à cerner le problème. J'ai recu l'intervention de 2 commission d'intervention de 9.20, c'est à dire 18.40. Je possède une carte éléctron qui ne me permet pas ( soit disant) de depasser le 0. Problème???!???

Lugos33 · Answer

Comme cité par d'autres, cette commission  est facturéepar les banques lorsqu'il se présentent des opérations sur le compte alors que la provision est insuffisante.

La pratique a été encadrée par la cour de cassartion qui a indiqué que ces commissions ne pouvaient être indépendantes de l'opération de crédit (le fait de payer alors qu'il n'y a pas de solde suffisanrt revient à accoreder un crédit). Elles doivent donc être intégrées dans le TEG.

Ce à quoi les banques rechignent, en re-qualifiant la commission  : simple ajustement de cause qui ne change rien au fond.

Il faut donc réclamer le remboursement en mentionnant la jurisprudence.

S'il s'agit de commissions liées à des opérations carte c'est encore pire. Voir la condamnation de la Banque Popualire du Sud-Ouest sur www.bande-populaire-sud-ouest.fr

Bob La banque · Answer

Pere Leon, 

Je ne suis pas directeur d agence bancaire, et n ai pas le pouvoir de calmer le jeu sur les frais bancaires, mais tient a vous apporter quelques precisions.... 

Avec tout le respect que je vous dois, je puis vous signaler qu'avant que certaines personnes se retrouvent a cotoyer votre communaute, ls ont commence par abuser des facilites des banques, qui parfois les "aidait" a tort, pour ne pas les ficher a la premiere emission de cheques sans provisions... 

Mais cela n'est pas un bien...je le concois...dans cette societe de consommation, doit on accepter de payer alors que les clients n ont pas les fonds et leur prendre les frais correspondants ...ou devons nous opposer leur paiement et les ficher a la Bnaque de France.... 

J'aimerai avoir votre avis sur ce point.... 

Un employe de banque....sympa...

Gérard · Answer

Re-voila l'article 700 du CPC ...n'importe quoi !...

Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !

Bob La banque · Answer

C'est la honte qui l empeche de parler...mais pas de repeter l article 700 du CPC..

ptifreddy · Answer

Bonjour, 

pour ma part, j'ai également des soucis avec le C.A Gascogne, je tiens a signaler que je ne reçois ni courriers ni relevés de ma banque et que ma conseillére fait la sourde oreille a mes appels téléphoniques. 
Ils se contentent juste de m'acabler de frais de rejet sur op sans provisions (20 euros par opération) ainsi que de frais de com a n'en plus finir.

je suis au RSA, j'avais un découvert autorisé de 300 € que j'ai malheureusement dépassé de 150 euros. Mon autorisation de découvert a été supprimée sans mon accord ni avertissement, on continu cependant a me prélever 6.9 euros (optimun+) pour cette autorisation.
j'ai trouver un job d'été et je m'évertu a rembourser mes dettes, cependant vu tous les frais énnoncés au dessus, la tache est plus difficile que prévue.
A croire qu'ils ne cherchent qu'a nous enfoncer davantage ds le but de nous pousser a commettre l'irréparable.
Alors même que mon compte arrive a un solde de 0, je constate que l'on me ponctionne 27 euros de frais de com d'intervention !??? me plongeant a nouveau a découvert de 27 euros sans raisons apparente. j'aimerais comprendre pourquoi ont ils tant intêret a ns garder dans un solde négatif ? 

tous vos témoignages sont trés intérréssants et se recoupent tous, cependant j'aimerais savoir exactement quelle est la marche a suivre afin de récupérer ou de contrer les frais de com d'intervention ?  

quelqu'un, un avocat peut être pourrait il nous en dire plus sur les moyens de se défendre ?  

merci de vos réponses

aldo · Answer

je connais cette mauvaise banque,quand il veulent virer un client il mettent cette pratik en marche.
dites a votre bank que vous aller avoir une grosse entrre d argent le discours et les frais seront differents.

juju · Answer

changer de banque

... · Answer

il y aura les memes problemes dans une autre banque, ce n'est pas le crédit mutuel qui fonctionne ainsi, c'est le principe des cartes à interrogations de solde...

louloute7 · Answer

Bonjour

je suis étudiante, boursière et je travaillé pour financer mes études.
(j'avais un CDI au Mcdo)
J'avais un revenu d'environs 700 euros mensuel et une autorisation de découvert de 400euros.
J'ai souvent payé des frais d'intervention de 100euros pour avoir dépasser mon découvert. J'ai demandé à ma conseillère de me les rembourser, mais elle me disait qu'il fallait faire un dossier au directeur.... bref elle m'envoyait "balader" à chaque fois.
Le probleme est que j'ai démissionné de Mcdo et je n'ai pas de bourse durant l'été (normal). Or ma conseillère (qui le savait) m'a laissé utiliser ma carte jusqu'à -1300euros dont 200euros de frais d'intervention. Ce qui m'énerve le plus, c'est que lorsque je l'appelle pour avoir des infos car ma carte n'était bien sur toujours pas bloquer, elle me dit "bé il faut que vous mettez de l'argent rapidement parce que sinon votre dossier sera envoyé au contentieux". J'ai donc réussit à trouver 800euros et mon compte est à environs -500euros.
Je souhaiterai donc savoir comment puis-je faire pour récupérer au moins ces 200euros? car en 1an j'ai du payé pas loin de 800euros de frais d'intervention, donc au bout d'un moment "ça ne passe plus".


Merci pour vos réponses

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour savoir comment sont calculés les frais de commission d'intervention et connaitre vos droits, vous pouvez consulter la fiche Frais de commission d'intervention : demande de remboursement. Cordialement.

Frais de commission d'intervention

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