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Quelle loi ?

Dernière réponse le 2 jui 2009 à 23:37:52 natta04, le 2 jui 2009 à 22:32:53

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Bonjour,
J'ai acheter en 2009 une grange que je suis en train de rénover (permis de démolition et permis de construire) afin de louer 4 appartements. J'ai du faire un prêt important à la banque pour les travaux. Pouvez vous me dire quelle loi puis je bénéficier (scellier, malraux, borloo ....) je précise que le montant des loyers seront libre (sans plafonnement). Merci

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flocroisic, le 2 jui 2009 à 23:37:52

http://www.impots.gouv.fr/...

le borloo : conditions de ressources du loctaires à pas dépasser et montant du loyer au m² à ne pas dépasse

scellier : il faut que la commune où se trouve le logement soit sur la liste permettant de bénéficier de ce dispositif.
montant du loyer à ne pas dépasser ( mais rien en ce qui concerne les ressources maxi du locataire )

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