Responsabilité de la banque : chèque falsifié VoirLe banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du...
Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître VoirRègles générales
Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.
En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par...
Chèque sans provision : que faire ? VoirVous recevez un chèque sans provision
Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de...