Bonjour,
aujourd'hui un testament holographe enregistré au fichier central des testaments me donne l'usufruit pendant 10 ans de la maison de mon compagnon. Si nous nous marions sans autre acte notarié est-il toujours valable en cas de décès de celui-ci ?
Succession : rédiger un testament VoirEn l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D'où l'intérêt du testament.
Les règles de fond
Le consentement
La capacité
La...
Mariage : la femme peut conserver son nom de jeune fille VoirLa femme conserve son nom en se mariant.
Le mariage a pour effet de donner "l'usage" du nom du conjoint à chaque époux. Ce n'est qu'un droit d'usage qui est perdu en cas de divorce (article 264 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai...
Modèle de lettre : acte de naissance, mariage, divorce, décès VoirLes formalités sont nombreuses qui exigent de produire des actes d'état civil. Vous devez pour cela vous adresser à la mairie de la commune où a été célébré le mariage, ou déclaré la naissance, ou prononcé le divorce, etc.
Nom Prénom...
Femmes mariées : nom d'usage et nom de famille VoirLes femmes mariées éprouvent parfois quelques difficultés pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations.
Effectivement, la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le...
Mariage : le régime de la communauté universelle VoirLa communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met « tout en commun ».
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous...
Mariage : le régime de la séparation de biens VoirLa plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens.
Comme son nom l'indique, le régime...
Mariage : le régime légal sans contrat VoirLes couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets». Les droits et devoirs de chacun.
La nature des biens
Les biens communs
Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés...