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RENONCIATION SUCCESSION ET ACTE NOTARIE

Dernière réponse le 3 jui 2009 à 21:14:47 ILIANE, le 3 jui 2009 à 10:01:55 
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Bonjour,

Ma mère est décédée le mois dernier et a laissé derrière elle une dette élevée et trois enfant, 2 filles de 25 et 15 ans et un fils de 23 ans. Je suis l'ainée et la seule à travailler...Je suis depuis peu dans la vie active et ne peux assumer cette dette.

Je sais que pour ne pas être inquités nous devons renocer à la succession. Nous avons adresser au TGI une lettre de renonciation à la succession, seulement j'aimerai savoir si le fait d'établir un acte notarié vaut acceptation de la succession ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

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 actif, le 3 jui 2009 à 21:14:47
  • +1

Ca dépend de l'acte notarié.
A priori, les deux sont incompatibles : soit vous avez renoncé auprès du TGI, soit un notaire a établi un acte concernant la succession, qui remettrait en cause (selon sa nature) la renonciation.
Cordialement.

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