Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Quelle juridiction ?..

delipacha, le 3 jui 2009 à 11:03:25 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
je vis depuis 11ans avec mon épouse en Turquie..nous sommes mariés depuis 20ans sous le régime de la communauté..j'ai 2 enfants issus d'un premier mariage et mon épouse a un enfant issu d'un premier mariage..j'ai l'intention de faire une donation au dernier vivant ou un testament afin de protéger mon épouse de mes propres enfants avec lesquels je suis en "froid" depuis de longues années..bref..étant français ma femme et moi..mais vivant sur le sol turque..je voulais savoir..dans ce cas.. quelle est la juridiction (française ou turque?) habilitée a faire la donation au dernier vivant ou le testament..et qui décidera de la répartition des biens dans l'hypotese de mon décés..( le notaire francais ou le notaire turque..?)..en outre.. n'ayant que des liquidités en banque en compte joint avec ma femme..est-ce que mes propres enfants (que je souhaite déshériter) auront-ils le pouvoir de venir chercher "leur part" a la banque turque?..merci de votre réponse..bien cordialement..

Meilleures réponses pour « quelle juridiction ?.. » dans :
Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2009 Voir Pour faire face aux frais de procédure, les personnes aux faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle. Les actions en justice engendrent souvent des frais, parfois importants. Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir...