Augmentation rétroactive de loyer

Ayaki - 3 juil. 2009 à 11:57
 Ayaki - 3 juil. 2009 à 13:35
Bonjour,

Mon propriétaire, me demande de payer une augmentation rétroactive de mon loyer et ceci au bout de 2 ans (au moment où je déménage.... comme par hasard), j'ai bien noté qu'il a le droit de le faire dans un délai déterminé... cependant sur mon contrat de location il est précisé que cette augmentation sera faites à la date anniversaire du bail..... cela change t-il quelques choses?

Merci pour vos précisions.

Bien sincèrement.
A voir également:

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
3 juil. 2009 à 11:59
Non, il y a prescription au bout de 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.
1
Le calcul se fera en fonction de la date anniversaire, c'est tout.
0
Je vous remercie pour ces réponses.
0