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Augmentation rétroactive de loyer

Dernière réponse le 3 jui 2009 à 13:35:29 Ayaki, le 3 jui 2009 à 11:57:20 
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Bonjour,

Mon propriétaire, me demande de payer une augmentation rétroactive de mon loyer et ceci au bout de 2 ans (au moment où je déménage.... comme par hasard), j'ai bien noté qu'il a le droit de le faire dans un délai déterminé... cependant sur mon contrat de location il est précisé que cette augmentation sera faites à la date anniversaire du bail..... cela change t-il quelques choses?

Merci pour vos précisions.

Bien sincèrement.

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lbigaret, le 3 jui 2009 à 11:59:31
  • +1

Non, il y a prescription au bout de 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.

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2

Baal, le 3 jui 2009 à 12:59:47

Le calcul se fera en fonction de la date anniversaire, c'est tout.

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3

 Ayaki, le 3 jui 2009 à 13:35:29

Je vous remercie pour ces réponses.

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