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Quel délai pour réclamer des charges d'ordure

Dernière réponse le 3 jui 2009 à 16:40:51 Dudu52, le 3 jui 2009 à 12:33:49 
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Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement en juin 2006, et j'ai reçu il y a environ 1 mois et demi une facture pour ré ajustement des charges d'ordures ménagères venant du loueur. 3 ans après ont ils encore la possibilité de me faire réclamer cette facture ?

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 Foyer, le 3 jui 2009 à 16:40:51
  • +3

Bonjour ,

3 ans ? non, il a jusqu'à 5 ans pour vous reclamer regularisation de charges. C'est egalement valable .. dans l'autre sens !

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