Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Probleme révision triennale

violette, le 3 jui 2009 à 16:01:40 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Suite à la liquidation judiciaire de mon locataire, le mandataire judiciaire a cédé le bail commercial en cours depuis le 1° Mars 2006 à un nouveau locataire , le 15 Juillet 2008. La révision triennale, selon le bail initial de Mars 2006, devait donc intervenir le 1° Mars 2009. Le nouveau locataire refuse de payer l'augmentation, et - selon son conseil juridique - j'aurais du augmenter le loyer en Juillet 2008, lors de la signature de le vente du bail ! Suis-je en droit d'exiger l'application de la révision prévue au 1° Mars 2009 ? Merci d'avance

Meilleures réponses pour « probleme révision triennale » dans :
Prestation compensatoire : révision du montant VoirLes lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire et n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont considérablement assoupli les conditions de la révision des rentes viagères. Pour répondre aux situations manifestement...