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Décès du concubin

Dernière réponse le 4 jui 2009 à 23:16:36 marina, le 3 jui 2009 à 18:17:42 
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Bonjour,
Je vis en union libre et vais acheter un bien immobilier avec mon ami, lui apportant 80% DE LA SOMME ET MOI 20%, je mets mon appartement en location pour un bail de 3 ans renouvellable. Si mon compagnon décèdait est-ce que sa fille pourrait exiger la revente du bien et dans quel délaii? le temps que je récupère mon appartement loué? y-a-t'il un moyen de me protéger? (pacs, testament), nous n'envisageons pas le mariage.

merci pour le renseignement.

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Berna65, le 4 jui 2009 à 19:01:26

Bonjour,
Dans l'état actuel des choses, si votre compagnon décédait, vous vous retrouveriez en indivision avec sa fille. La cession d'un bien en indivision requiert l'accord unanime de tous les indivisaires.
Ceci dit, oui, votre belle-fille peut provoquer le partage dans le but de vendre. Vous pourrez donc vous y opposer et, si elle est vraiment décidée, elle devra faire appel à la justice pour demander un partage judiciaire.
Toute cette procédure prend néanmoins un certain temps.
Votre belle-fille pourra également vous demander un loyer proportionnel à sa quote-part.

Et oui à nouveau, un PACS assorti d'un testament vous accordant, sinon l'usufruit viager, au moins un usufruit limité ou un droit d'usage constitue une bonne protection. Et là, évidemment, plus question de loyer.
Cordialement.

   
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 marina180405, le 4 jui 2009 à 23:16:36

Je vous remercie pour votre réponse, nous allons prendre RDV chez un notaire de façon à en savoir plus et pouvoir envisager cet achat en toute sécurité.
Encore merci. Cordialement.

   
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