Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Récupération appart. pour descendant

Dernière réponse le 4 jui 2009 à 19:37:56 Choliver, le 3 jui 2009 à 18:36:02 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour à tous,

Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail (bail en vide) qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la loi : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement (1 mois, 6 mois ?) pour justifier sa récupération de bien ?
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre sans lien avec lui, y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?

Merci pour vos réponses que j'espère détaillées.
Cordialement.
Choliver

Meilleures réponses pour « Récupération appart. pour descendant » dans :
Location : charges récupérables et gardien Voir Le décret du 26 août 1987 sur les charges locatives récupérables a été modifié par le décret du 19 décembre 2008 concernant les frais et rémunérations liés au gardien de l’immeuble. Sont récupérables sur le locataire : - à hauteur de 75% les...
Bail d'habitation : les charges locatives VoirDans les locations nues à usage d'habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989, la liste des charges récupérables sur le locataire est précisée par le décret du 26 août 1987, plusieurs fois actualisé depuis. I. - Ascenseurs et monte...
Charges locatives récupérables : gardien d'immeubles VoirBail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Conditions. - Détermination. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui...

1

marcopolo, le 3 jui 2009 à 19:15:09

Bonjour
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années

En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi

Répondre à marcopolo

5

 nicos 13, le 4 jui 2009 à 19:37:56

Bonsoir,
quel sont les textes de loi de votre affirmation?

Cordialement

Répondre à nicos 13

2

Choliver, le 4 jui 2009 à 00:53:36

Merci Marcopolo,
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver

Répondre à Choliver

3

ceci, le 4 jui 2009 à 01:12:34

Bonjour,
Il y a fraude si manifestement, sa fille ou lui-même n'habite pas l'appartement, pendant 2 ans.

Répondre à ceci

4

Choliver, le 4 jui 2009 à 19:28:55

Merci Ceci pour cette réponse.
J'avoue que cela me semble long comme délais, mais si telle est la loi, alors...
Bon week end.
Choliver

Répondre à Choliver