Lors d’une location, qui doit payer l’état des lieux ? VoirQuand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux n’entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
Reste le...
Bail d'habitation : l'état des lieux VoirL'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu'on a tendance à négliger.
Un document important
Comme son nom l'indique, l'état...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte.
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...
Les litiges entre locataires et propriétaires VoirLes différends sont fréquents entre les bailleurs et les locataires. Ce qu’il faut savoir sur les procédures en vigueur.
Principes généraux
En principe, les litiges concernant les baux d’habitation sont du ressort du tribunal d’instance.
Le...