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Delai de conservation des documents administratifs Delai de prévenance Delai minimum entre 2 avertissements Delai remboursement caution Delai restitution caution Délai 2 mois après le compromis de vente Délai de 2 mois pour répondre administration Délai de carence Délai de carence assedic rupture conventionnelle Délai de carence entre 2 cdd Délai de carence maladie Délai entre 2 ruptures conventionnelles Délai légal solde de tout compte Délai réponse avertissement Il y a t il un delai pour une lettre de contestation d avertissement Lettre refus cif respect delai 2 mois Solde de tout compte délai Vente appartement dans delai 2 ans