Plus-values et résidence principale : délai de revente VoirL'instruction fiscale 8M-1-09 du 31 mars 2009 allonge à deux ans le délai normal de revente de la résidence principale pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.
La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus...
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale :
20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant...
Déclaration de succession : allégements et exonérations VoirUn certain nombre de biens ou de personnes bénéficient d'allégements ou d'exonérations en matière de droits de succession.
Personnes exonérées
Sont exonérées la succession des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme et celle des sapeurs-pompiers,...
Aucune sanction de plus de 3 ans ne peut être retenues.
On apprend au fur et à mesure... donnez quelques nouvelles par la suite permet d'en savoir plus.
Non cette nuance est souvent apportée par le règlement interieur
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