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Payer les cheque après 5 ans d'interdiction

Dernière réponse le 5 jui 2009 à 20:46:27 sylvia83, le 4 jui 2009 à 13:06:15 
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Bonjour,
je suis interdit bancaire et je voudrai savoir si au bout de 5ans il faut paier ou pas les cheque impayés?

Meilleures réponses pour « payer les cheque après 5 ans d'interdiction » dans :
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale : 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal) Prescription civile : 30 ans pour toutes les actions tant...

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forma, le 4 jui 2009 à 15:14:20

Bonjour

oui les chèques restent dûs

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nanou73, le 5 jui 2009 à 20:17:49

Je ne sais pas moi je ne pense pas

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 naty19, le 5 jui 2009 à 20:46:27

Les chèques restent dûs mais la désincription au ficher de la BDF est faite.

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