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Conges payes

Dernière réponse le 5 jui 2009 à 15:46:43 joss60, le 4 jui 2009 à 15:54:56 
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Bonjour,
depuis dix ans que je suis employe dans l entreprise mon employeur nous impose la fermeture de l entreprise 15 jours en fin d annee en lisant la convention cellective j ai droit a deux jours supplementaires ma question est simple la retroactivitee est elle envisagle merci

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cabaretdusoir, le 5 jui 2009 à 12:51:36
  • +1

Bonjour,

Si votre convention collective vous donne ce droit, et que les années précédentes vous n'en avez pas bénéficié, cela serait intéressant de demander l'avis de l'inspecteur du travail quant à la rétroactivité de ces droits non appliqués.


Merci de nous tenir au courant si vous décidez de faire cette démarche.

Cordialement

   
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greg06 f.o, le 5 jui 2009 à 15:16:02

Si vous ne prenait pas 3 semaines concecutif dans l'année il vous doit 2jours de fractionnement c est la loi.

   
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 eagle08, le 5 jui 2009 à 15:46:43
  • +1

Vous avez droit au fractionnement et donc de 2 jours supplémentaires! Le rappel peut être fait sur les 5 années antérieures à la demande! Attention : le jours supplémentaires ne sont possibles que s'il subsiste 3 à6 j de cp légaux ( hors 5è semaine) après le 31/10 de chaque année! Posez le problème à votre employeur car parfois il n'est pas nécessairement au courant de tous les textes de droit!
Merci d'en accuser réception

   
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