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PAIEMENT DE L APPOSITION DES SCELLES

Dernière réponse le 6 jui 2009 à 09:50:49 VERO, le 5 jui 2009 à 21:52:30

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Bonjour,
suite a l apposition des scelles demandé par un des héritiers qui paie les frais afférents a ctte demande

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GMAL, le 6 jui 2009 à 09:50:49

Il s'agit de frais à la charge de la succession
Article 810 code civil:
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

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