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SCI et enfant mineur

Dernière réponse le 6 jui 2009 à 00:23:37 Yollye, le 6 jui 2009 à 00:03:26

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Bonjour,

je suis une mère célibataire avec un enfant de 15 ans, et je souhaiterais savaoir s'il est possible de créer une SCI avec comme associé mon enfant encore mineur.

merci pour votre réponse.

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Igor1, le 6 jui 2009 à 00:05:06

Bonsoir,
question à poser à votre notaire et c'est aussi gratuit. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

Chan-elle, le 6 jui 2009 à 00:23:37

Bonsoir

Réponse ICI
L’entrée d’un mineur dans une SCI est un acte qui doit être autorisé par le juge des tutelles, que le mineur soit sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire ou sous celui de l’administration légale pure et simple.

Il s’agit d’un acte grave. Imaginons un mineur qui possède une part sur cent d’une SCI qui dégage des pertes de 1 million d’EUR. ; le mineur sera alors responsable pour 10 000 EUR., même si sa part sociale ne vaut que 10 EUR

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=907
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1649

Cordialement

Répondre à Chan-elle

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