Cout de l'état des lieux d'un appartement

nana - 6 juil. 2009 à 12:17
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 6 juil. 2009 à 12:39
Bonjour,
n'ous venons de louer un appartement vide trouver dans une agence immobilière, nous avons donc payer les frais d'agence bien sur et nous avons eu un état des lieux de l'appart, en prèsence du propriétaire, l'agence nous demande 24 h après de regler 90 euros pour le temps qu'elle a passé à faire l'états des lieux alors que nous avions rien demandé j'ai contesté pou payer, en pensant que c'était compris dans les frais elle m'a dit que c'était à part des frais et à notre charge alors qui doit payer puisque c'est le propriétaire qui a mandaté une agence Merci
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1 réponse

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417
6 juil. 2009 à 12:39
Bonjour,

Normalement seul un EDL d'entrée effectué par un huissier est à payer.

Si c'est l'agent immobilier qui a effectué l'EDL, c'est au propriétaire de payer, pas au locataire:

COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ?(valable entrée et sortie)

* Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.

* Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

* Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

www.anil.org
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