Préavis de 1 mois pour chomage longue durée
fa
-
6 juil. 2009 à 13:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 avril 2011 à 06:27
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Igor1
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6 juil. 2009 à 14:15
6 juil. 2009 à 14:15
Bonjour,
On se moque totalement de vous, car il n'y a pas de notion de distance pour une mutation. C'est à dire que vous pouvez parfaitement être muté plus près de votre domicile et avoir droit au préavis réduit à 1 mois.
C'est la toute 1ère fois de ma longue vie que j'entends une betise pareil (de la part des HLM ) 3 heures de trajet ????? C4est une honte d'avoir répondu cela , vous auriez du le demander par écrit.
Vous concernant il n'y a pas non plusd e durée dans le temps pour la période de chômage si cela passe par la justice , un juge ne parlera ( à la rigueur ) que de"délai raisonnable"
Voici un lien sur la loi régissant les logements loués nu ou vide voir l'article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
et voici les textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
On se moque totalement de vous, car il n'y a pas de notion de distance pour une mutation. C'est à dire que vous pouvez parfaitement être muté plus près de votre domicile et avoir droit au préavis réduit à 1 mois.
C'est la toute 1ère fois de ma longue vie que j'entends une betise pareil (de la part des HLM ) 3 heures de trajet ????? C4est une honte d'avoir répondu cela , vous auriez du le demander par écrit.
Vous concernant il n'y a pas non plusd e durée dans le temps pour la période de chômage si cela passe par la justice , un juge ne parlera ( à la rigueur ) que de"délai raisonnable"
Voici un lien sur la loi régissant les logements loués nu ou vide voir l'article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
et voici les textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
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25 sept. 2009 à 17:49
25 sept. 2009 à 17:49
Bonjour,
pour avoir droit au préavis de 1 mois,il faut que vous ayez été licencié, le fait d'être au chômage ou d'être considéré chômeuse ne suffit pas . Par contre si votre ami a subit une perte d'emploi( licenciement) et qu'il retrouve un emploi maintenant il a droit au préavis réduit à 1 mois pour "nouvel emploi suite à une perte d'emploi".
pour avoir droit au préavis de 1 mois,il faut que vous ayez été licencié, le fait d'être au chômage ou d'être considéré chômeuse ne suffit pas . Par contre si votre ami a subit une perte d'emploi( licenciement) et qu'il retrouve un emploi maintenant il a droit au préavis réduit à 1 mois pour "nouvel emploi suite à une perte d'emploi".
bonjour
moi et mon ami voulons déménagés car il à trouvé un travail à 25km de la ou on habite, de plus j'ai finie mes études en juin 2009 je n'ai toujours pas trouvé de travail je me suis inscrite à l'anpe donc je suis considéré comme chomeuse.
Peut-on alors prétendre à un mois de préavis pour le travail de mon ami qui se situe plus loin et pour moi qui me retrouve sans emploi!!!
merci de me répondre car on a paeut-être trouvé un logement pour le 1er novembre il faut donc faire vite!!!
moi et mon ami voulons déménagés car il à trouvé un travail à 25km de la ou on habite, de plus j'ai finie mes études en juin 2009 je n'ai toujours pas trouvé de travail je me suis inscrite à l'anpe donc je suis considéré comme chomeuse.
Peut-on alors prétendre à un mois de préavis pour le travail de mon ami qui se situe plus loin et pour moi qui me retrouve sans emploi!!!
merci de me répondre car on a paeut-être trouvé un logement pour le 1er novembre il faut donc faire vite!!!
Bonjour,
[début de citation] Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) [fin de citation]
Peut-on trouver un texte officiel qui fixe ce délai raisonnable ?
[début de citation] Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) [fin de citation]
Peut-on trouver un texte officiel qui fixe ce délai raisonnable ?
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16 avril 2011 à 06:27
16 avril 2011 à 06:27
Bonjour,
dans la loi il n'y a pas de durée, toutefois les juges ont pour habitude de déterminer un délai raisonnable qui peut varier selon la situation économique, la région, etc...
Il n'y a aucun texte officiel, c'est à l'appréciation du juge, donc ni du locataire, ni du propriétaire, ce qui implique dans les cas litigieux de passer par la case "tribunal"
dans la loi il n'y a pas de durée, toutefois les juges ont pour habitude de déterminer un délai raisonnable qui peut varier selon la situation économique, la région, etc...
Il n'y a aucun texte officiel, c'est à l'appréciation du juge, donc ni du locataire, ni du propriétaire, ce qui implique dans les cas litigieux de passer par la case "tribunal"
La législation juridique et financière évolue en permanence...