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2 réponses
oups je me suis trompée lisez ceci :
Quelle est la différence entre des arrhes et des acomptes ?
1) Les arrhes s'imputent sur le prix de vente, si le locataire confirme son choix. S'il se désiste c'est à dire s'il change d'avis, il perd cette somme. Pour résumer on peut dire qu'en versant des arrhes on peut changer d'avis mais on perd les sommes versées.
2) Les acomptes n'ouvrent aucune faculté de désistement au locataire. S'il change d'avis, le propriétaire peut le contraindre à payer le solde du prix.
la location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation. C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties comme pour les locations meublées. Toutefois, un arrêté du 16 mai 1967 oblige le propriétaire à remettre au locataire avant la signature du contrat un descriptif précis des lieux
Un descriptif est un document (dossier) que doit adresser le propriétaire à tout locataire intéressé par une location. Il permet au futur locataire saisonnier de l'éclairer sur toutes les questions qu'il se pose (situation du bien /côté rue, cour, vue sur mer, proches des commerces etc…, description intérieure du logement, équipements électroménager, télé.., les conditions financières de la location, montant du loyer, charges, le versement d'arrhes ou acomptes à verser pour la réservation, dates et heures d'arrivée). Le propriétaire doit veiller à communiquer les informations exactes.
Si le locataire est intéressé à la lecture du descriptif il doit adresser au propriétaire le chèque de réservation avec une lettre d'accompagnement concrétisant l'accord.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Quelle est la différence entre des arrhes et des acomptes ?
1) Les arrhes s'imputent sur le prix de vente, si le locataire confirme son choix. S'il se désiste c'est à dire s'il change d'avis, il perd cette somme. Pour résumer on peut dire qu'en versant des arrhes on peut changer d'avis mais on perd les sommes versées.
2) Les acomptes n'ouvrent aucune faculté de désistement au locataire. S'il change d'avis, le propriétaire peut le contraindre à payer le solde du prix.
la location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation. C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties comme pour les locations meublées. Toutefois, un arrêté du 16 mai 1967 oblige le propriétaire à remettre au locataire avant la signature du contrat un descriptif précis des lieux
Un descriptif est un document (dossier) que doit adresser le propriétaire à tout locataire intéressé par une location. Il permet au futur locataire saisonnier de l'éclairer sur toutes les questions qu'il se pose (situation du bien /côté rue, cour, vue sur mer, proches des commerces etc…, description intérieure du logement, équipements électroménager, télé.., les conditions financières de la location, montant du loyer, charges, le versement d'arrhes ou acomptes à verser pour la réservation, dates et heures d'arrivée). Le propriétaire doit veiller à communiquer les informations exactes.
Si le locataire est intéressé à la lecture du descriptif il doit adresser au propriétaire le chèque de réservation avec une lettre d'accompagnement concrétisant l'accord.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
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