|
|
|
|
|
Bonjour,
je me permets de vous écrire afin de trouver une réponse à mes interrogations. Je vous explique la situation :
Ceci concerne une donation entre vif d'une personne sous curatelle, je suis la petite-fille de cette personne, mon Papa, son gendre est le curateur, sa fille unique étant décédé, moi-même et ma soeur sommes les héritières principales. Nous souhaiterions faire une donation entre vif afin que l'argent n'aille pas entièrement à l'Etat, le souci c'est que ma gd-mère n'est plus consciente de ses actes étant atteinte par la maladie d'alzheimer depuis 2003, maladie qui s'est dégradé très rapidement, avant cela nous avions parlez ensemble d'une donation de son vivant entre vif... Est-ce possible aujourd'hui et quelles sont les démarches à effectuer? Par avance, merci!
Cordialement.
Pour la réalisation d'un tel acte, le curateur (en fait, le notaire) devra déposer une requête auprès du juges des tutelles mais il faut vous prévenir que cet acte sera inopérant vis à vis de l'Etat ou du Département si votre grand mère bénéficie d'aides spécifiques comme l'APA ou autres qui prévoient un remboursement sur succession.
|
Combien coute une donation de l'héritage Deces sans donation conjoint Donation aux descendants Donation de particulier Donation de son vivant formulaire 2735 Donation exonéré petit enfant Donation famille Donation partage soulte differe deces Donation petit fils Donation sarkozy 2009 Donations sarkozy Frais de donation Je me ss marier en algerie je voudrai savoir combien de temps mais un divorce algerien Lettre donation Maximum donatyion enfants sans frais succession Plafond ss 2009 Sci donation de parts Tutelle curatelle difference