Bonsoir


Je suis très étonnée moi même par votre étonnement, avant une saisie l'huissier du trésor public vous adresse plusieurs courriers d'impayés a vous de répondre de prendre contact voir un échéancier auprès d'eux sans réponse il vous adresse un courrier un avis de tiers détenteur va être effectué sur vos revenus ci joint avec ce courrier de faire une demande de vous laisser la valeur d'un RMI

http://www.finances.gouv.fr/paysdelaloire/relais/fiches_en_p­ratique/en_prat_03.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/...


Cordialement

Oulala que de bêtises !

1 ) vous n'etes pas une vache à lait, la seule vache à lait ce sont les finances publiques = elles dépensent plus qu'elles ne gagnent....Donc soit les finances publiques redistribuent trop, soit elles encaissent pas assez...Ou un peu des 2...

2 ) dire que vous n'avez jamais "utilisé" un dégrèvement est une erreur, vous sous entendez que vous avait fait "cadeau" de ces 523euros, or un dégrèvement est obligatoirement déduit de votre facture, donc vous ne le payez pas ou si vous avez déjà payé il est obligatoirement remboursé.

3 ) la demande de remise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'est utilisable que sur une saisie sur compte bancaire. Elle n'est pas valable pour une saisie salaire.

4 ) si vous ne recevez pas les courriers que le trésor public c'est peut être aussi de votre faute nn ? vous etes obliger de signaler votre nouvelle adresse à TOUS les différents services gestionnaires de vos impôts, si vous ne le faites pas ou seulement à une partie des services, les autres ne peuvent pas la deviner...En plus c'est pas trop leur point fort le changement d'adresse : les applications utilisés par les différents services sont totalement différentes, elles ne communiquent pas entre elles ce qui oblige chaque service à saisir votre adresse indépendemment des autres. Au final votre adresse peut être enregistrée 3,4,5,6 fois selon le nombre de services...Et même au sein d'un même service il peut y avoir differentes applications qui ne communiquent pas...Alors que s'il existait une application commune pour tous, une seule saisie serait nécessaire...

5 ) la prescription est renouvellée à chaque fois que le trésor enregistre une nouvelle poursuite, donc dans la pratique il n'y a jamais de prescription sur un impayé au bout de 4 ans...

6 ) l'ATD est tout à fait légal, il ne nécessite même pas l'envoi préalable d'une lettre de rappel.

7 ) le trésor public est en droit de réclamer la dette à partir de la date de mis en recouvrement. La majo s'applique 45jours après, tel que le prévoit le CGI, et les poursuites peuvent être lancées de suite après la date limite de paiement.

Cordialement

C'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).

Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.
Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).
http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2009/01/12/saisie­.html

C'est la trésorerie de l'époque qui doit retrouver trace de ce remboursement. Seul le service comptabilité de cette trésorerie peut éventuellement avoir besoin du numéro de certif etc...

AVANT de faire intervenir la compta il suffit de leur demander de consulter le fichier KHQ des lettre chèques pour voir si ya pas de chèque de juillet/aout 2004 pour 523 euros, ça prend 1 min.

Si pas de chèque :

- soit il y a eu un virement, il faudra donc leur fournir copie de tous vos comptes sur la période juillet/aout 2004 pour prouver que pas reçu de virement et qu'ils ne fassent pas des recherches pour rien.

- soit il y a eu déduction sur votre facture et ils pourront retrouver trace de la déduction dans l'historique de votre compte

Si tout ça ne donne rien, la compta intervient :

- a t'elle reçu le dégrèvement ? Si oui qu'est ce qu'elle en a fait ?
- si pas reçu, l'ordonnancement n'a pas été fait, il faudra contacter le service du centre des impôts qui fait les ordonncements pour qu'il vérifie ça.

PAR EXPERIENCE : 95% des gens qui disent ne pas avoir reçu leur remboursement, l'ont bien reçu et font faire des recherches pour rien.