Annuler une vente immobiliere

Question

Bonjour,
je vends un bien immobilier et la date de signature a déjà été annulée 2 fois par la partie acquéreur !

la 1ere fois : il y a vais une anomalie dans leur dossier (je ne sais pas laquelle)

la 2eme (3semaines + tard): le notaire avait (soit disant) oublié de faire la demande de déblocage de fonds auprès de la banque)

aujourd'hui (2 semaine après la 2eme annulation) on ne m'a pas communiqué de nouvelle date de signature et cela m'inquiète, alors je voudrais savoir si j'ai moyen d'annuler la vente tout en gardant les 10% qui ont étés versé au notaire ?

autre question, après ce 2eme report, il y a eu une assemblée générale de la copropriété et un budjet a été voté:
est-ce à moi à le financer dans sa totalité ou puis-je le faire payer en parite au futur acquéreur ?

D'avance merci pour vos réponse.

GMAL · Answer

Vous vous trouvez dans une situation dite populairement d'eau de boudin:
- puisqu'on vous mène en bateau, involontairement sans doute, le seul moyen serait de forcer le notaire à convoquer à date donnée l'acquéreur pour la signature et le paiement du prix: cet acte a un coût, il vous faudra l'assumer sans que - en cas de carence de l'acquéreur - il vous serve vraiment parce que le seul droit qu'il vous donne est de poursuivre alors la réalisation de l'acte en justice et non le droit d'annuler la vente (votre accord initial - dans le compromis - est définitif)...donc la loi vous donne des droits ...mais inefficaces!
- L'acquéreur devrait n'être propriétaire qu'au jour de l'acte notarié (voir ce que dit le compromis), donc si l'assemblée est passée, çà sera à vous de payer les charges même si celles-ci apportent une plus value ultérieure à l'immeuble...dont seul profitera l'acquéreur (voir là aussi ce que prévoit le compromis).

titi · Answer

Merci de votre réponse,

donc il me reste à attendre pour que l'on veuille bien me donner une nouvelle date de signature !

mais n'y a-t-il pas un délai maximal, sinon on pourrais me balader 1 année comme cela !

cela me parait aberrant !

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