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Garde alternée sans jugement

Dernière réponse le 9 jui 2009 à 14:12:27 ola27, le 7 jui 2009 à 13:21:56 
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Bonjour,
Je suis séparée d'avec mon conjoint ça va faire 2 ans.Nous avons 1 fille de 9 ans.Nous avons la garde alternée (en faite mon exconjoint ne veut pas verser de pension).Il ne veut pas remplir les papiers du tribunal de peur de verser une pension.Il a une bonne situation et ne paie pas de loyer depuis 10 ans ( son père lui à laissé car il a demenagé).Donc moi je suis retourné chez mes parents.Aujourd'hui je repare à zero et en plus il ne veut pas me rendre ce qui m'appartenais dans la maison.

Meilleures réponses pour « garde alternée sans jugement » dans :
Allocations familiales et garde alternée VoirLa loi prévoit le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée. Mais les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde...
Garde alternée : combien de parts pour les enfants ? Voir
Quotient familial en cas de garde alternée des enfants à charge VoirJusqu’en 2003, l’enfant mineur d’un couple séparé ou divorcé ne pouvait être compté à la charge que d’un seul des parents. Et cela, même si, dans la pratique, l’enfant vivait alternativement au foyer de ses deux parents. M. et Mme Martin divorcent,...
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1

M@thew, le 7 jui 2009 à 14:10:27
  • +2

Bonjour, et ? vous aviez une question peut-être ? On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...

   
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2

ola27, le 7 jui 2009 à 15:12:19

Oui,je voulais savoir si il y a forcement une pension.Car il ne veut pas remplir les papiers du tribunal

   
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3

M@thew, le 7 jui 2009 à 15:14:00

??? je dirais que oui, ou est le problème s'il n'a pas de problèmes
d'argent ? On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...

   
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4

ola27, le 7 jui 2009 à 15:23:19

Il ne veut pas remplir les papiers.Car quand nous avons appeler le tribunal la personne lui a dit "meme en garde alternée il peut y avoir pension"De la il s'est ennervé en me disant que l'on restait comme ça sans décision de justice.De plus il me dit comme je suis chez mes parents je risque de perdre la garde alternée car je n'ai pas de logement et un petit salaire.C'est pour ça que je n'ose pas lançer la procédure

   
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5

M@thew, le 7 jui 2009 à 15:29:23

Votre fille, a-t-elle une chambre seule chez vos parents ?
Le fait d'être chez vos parents ne vous empêchera pas d'avoir la garde alternée !
J'aurais presque envie de dire "au contraire" On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...

   
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ola27, le 7 jui 2009 à 15:53:29

Oui elle a une chambre seule.

   
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7

M@thew, le 7 jui 2009 à 17:00:19

Alors, je ne vois pas ce qui peut empêcher la garde alternée... On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...

   
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8

Chan-elle, le 7 jui 2009 à 17:06:49
  • +1

Bonjour


Voyez auprès du JAF
Le code civil n'impose pas pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, que le temps passé auprès de chacun des parents soit de même durée : si l'intérêt de l'enfant le commande et compte tenu des circonstances il est possible d'opter (ou le juge peut ordonner) pour une résidence aboutissant à un partage inégal du temps (Cass. Civ. 1ère 25 avril 2007, Droit de la famille 2007 Comm n° 143).

En outre, résidence alternée n'est pas synonyme d'absence de pension alimentaire (Mise en garde à ceux qui demanderaient la garde alternée en pensant ne pas devoir verser à leur "ex" une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : les juges détestent cela et se rendent rapidement compte de la manoeuvre!).

Les revenus des parents ne sont souvent pas égaux : ils sront donc redistrubués paritairement en fonction des besoins de chacun


http://www.avocatnet.net/residalt.htm

Cordialement

   
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9

ola27, le 9 jui 2009 à 13:25:55

Merci de mavoir répondu.Cela va faire 2 ans que notre fille va 1 semaine chez son père et 1 semaine chez moi.C'est ce qu'elle veut une semaine chez papa et une semaine chez maman. mais le problème c'est que effectivement il ne veut plus remplir les papiers et je ne sais pas si au niveau de la loi on peut rester comme ça.de plus j'aimerais trouver un logement et je ne sais pas au niveau de la caf si on est consideré comme seul ou avec un enfant à charge?

   
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10

Chan-elle, le 9 jui 2009 à 13:39:02

RE

Résidence alternée et partage des Allocations familiales



Depuis le 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés dont les enfants résident alternativement chez l'un et l'autre ont le choix :
- soit désigner le parent qui sera l'allocataire unique pour toutes les prestations,
- soit demander le partage des Allocations familiales (Af) et désigner un allocataire pour les autres prestations.

Les deux parents doivent être d'accord sur le choix et signer ensemble l'imprimé de déclaration de choix (à demander à la Caf).

Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction, sauf changement de situation familiale
http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/VueLien/ACTUALITE1RESIDENCE­ALTERNEE?opendocument

Pour avoir l'aide juridictionnelle voir ICI http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.p­df

Il faut surtout faire valoir vos droits devant le JAF sur les droits de garde


Cordialement

   
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ola27, le 9 jui 2009 à 13:49:10

Disons que quand nous étions en couple nous n'avions pas le droit à des aides.Maintenant que nous sommes séparés lui est resté dans la maison ( a titre gratuit).moi je suis retournée chez mes parents et je vais bientot prendre un logement donc forçement loyer. Jpense qu'avec mes revenus j'ai le droit au apl.Parcontre mon exconjoint a des bon revenus.c'est pour cela je voulais savoir si la caf prennais les revenu des 2 parents ou 1 seul?Au niveau de la caf l'enfant est il considéré à la charge des 2 parents?

   
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12

 Chan-elle, le 9 jui 2009 à 14:12:27

Surtout précisez bien qu'il est logé a titre GRATUIT

   
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