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Prenez contact avec votre Notaire par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications
Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, etc. : bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux
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Comment faire ?
1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
2e stade. Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Attention: la chambre départementale ce n'est pas la chambre de discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui joue le rôle de ministère public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit d'office et le plus souvent à la demande du président de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des victimes des agissements du notaire poursuivi. La partie lésée ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de l'action disciplinaire par un particulier.
3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant du modèle qui suit, à l'attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet http://www.notaires.fr S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives
http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm