Achat d'un bien immobilier apres onc

transat247 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2009 - 8 juil. 2009 à 11:36
transat247 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2009 - 24 juil. 2009 à 12:07
Bonjour,

je viens vers vous pour vous poser une question d'ordre juridique et légale, dans le cadre d'un achat de maison avec ma nouvelle compagne alors que je suis en cours de divorce.
j espere que vous saurez m'aider.

je suis en instance de divorce. Mon ex femme et moi ne vivons plus ensemble depuis le debut de cette année, date de l'onc, et notre maison commune a été vendue. La somme partagée à 50/50.

je pensais depuis l onc etre libre de les achats, de mon compte etc... tant que je prends mes enfants un we sur deux et la moitié des congés, que je paye la PA, etc...

mon amie et moi désirons acheter une maison, pour accueillir dans un environnement plus adpaté mes enfants lors de leurs venues chez moi.
nous avons trouvé le bien qui nous interessent et sommes allés chez un courtier: nous pouvons emprunter la somme désirée avec mon apport ( qui est constitué des 50% de la revente de mon ancienne maison ) et le futur approt de mon amie qui est en train de revendre sa maison egalement.

tout va bien donc, sauf que le courtier nous a dit que, malgré onc, mon ex femme allait devoir signer un papier attestant qu elle est consciente et qu elle accepte l hypotheque sur les 50% de ma part, car mariés sous la communauté des biens et divorce pas encore prononcé.

est ce exact?
mes rapports n etant pas au beau fixe avec madame, je ne doute pas qu elle refusera de signer, meme si ca ne ngage en rien son argent... pourriez vous me confirmer ceci, svp, voire m apporter une solution pour contourner ce prb?
merci d avance et bonne journée

5 réponses

Vous ne pouvez pas acheter 99 % et 1% régulariser ensuite si vous êtes en indivision... ou il faudra refaire un acte d'achat! compliqué et onéreux!

La situation d'achat en SCI est possible par contre en effet. Vous êtes possesseur de parts sociales d'une société détenant de l'immobilier, et ce sont ses parts sociales que vous pouvez revendre ou transmettre. Nous sommes donc dans de la vente mobilière et non plus immobilière.
Ce sont les statuts de la SCI qui seront déterminants.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il est possible lors des statuts de dissocier cette SCI de la communauté. Il faut cependant que votre époux(se) le mentionne expressement.

Je continue de penser qu'en cas de séparation, le mieux est d'attendre car le droit est une chose mais pour le faire appliquer, il convient souvent de devoir passer devant un juge et cela prend du temps et de l'argent...

Si votre achat est incontournable, le moins dangereux serait alors que votre ami(e) achète en SCI 99 % et vous ou un ami les 1 % restant. Dans le cadre SCI, le mécanisme mentionné plus haut (avec régularisation postérieure) est là parfaitement valable.

Si vous avez besoin d'autres conseils, contactez moi en direct, vous avez mon e mail sur mon premier message (je n'ai plus le droit de le mentionner )

cgpmartin
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Utilisateur anonyme
8 juil. 2009 à 11:59
Tant que le divorce n'est pas prononcé, tout bon conseil (notaire, conseiller en gestion, avocat fiscaliste) vous engagera à ne pas acquérir!!

Autre point: lorsque vous acheterez (après le divorce), pensez à vous protégez si vous n'êtes pas remarié avec votre nouvelle compagne!
En effet, si vous êtes en indivision (et il sera nécessaire au moment de l'achat de faire préciser au notaire dans l'acte, la provenance des fonds propres de chacun), en cas de décès de l'un ou l'autre, le survivant se retrouvera en indivision avec ses beaux enfants... ce qui peut ne pas être confortable s'ils désirent revendre la maison!

Il existe des moyens légaux de se protéger!
Contactez moi si necessaire.

cgpmartin@aol.com
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Bonjour,
mrci de vos reponses
je suis donc allé voir mon avocat qui est de votre avis.
mieux vaut attendre.
sinon les options:

assigner mon ex pour faute, le divorce sera prononcé plus rapidement

acheter quand meme: pas besoin de signature pour le credit, mais lors du compromis de vente. mon avocate la convoque et si elle ne vient pas :saisir le juge qui nous libere de saparticipation. mais j imagine que ca va prendre du temps et que les vendeurs ne vont pas apprcier.
sachant que madame ex n aura droit à rien lorsque le divorce sera prononcé. sauf si divorce n aboutit pas.
mais je ne vois pas pourquoi.

au pire on fait 99% pour mon ami, 1% pour moi et on regularise apres le divorce? comme ca s il faut donner qqch à mon ex ben... elle n aura bien! non?
*

sinon je pensais à l option sci
si j en monte une avec mon amie ma femme n a rien à voir dans l achat n est ce pas? puisque c est la sci qui l achete et moi ne suis que locataire. non?
puis je monter une sci en instance de divorce? mon ex pourra t elle en retirer qqch?
merci de votre aide
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Bonjour

Normal tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé vous restez marié même si un Notaire vous dit il suffit d'un papier FAUX, en cas de décès par ex: le bien votre part reviendra a votre femme comme vous n'êtes pas officiellement divorcé




Cordialement
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transat247 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2009 1
24 juil. 2009 à 12:07
Bonjour
merci de vos réponses.
CGPMARTIN, suite à votre proposition je me suis permis de vous envoyer un mail. J espere ne pas vous deranger
bonne journée
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