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2 réponses
Bonsoir,
Les droits de succession entre époux ont été supprimés par la loi TEPA du 21 août 2007, de mémoire. Seules les successions (en fait les décès) ouvertes après cette date bénéficient de cette disposition.
Comme il vous l'a été dit, la donation entre époux, qui au demeurant se justifie moins depuis 2001, n'a pour objet que la répartition de la succession.
La loi permettant plusieurs possibilités de répartion, on ne peut pas répondre à votre dernière question.
Cordialement.
Les droits de succession entre époux ont été supprimés par la loi TEPA du 21 août 2007, de mémoire. Seules les successions (en fait les décès) ouvertes après cette date bénéficient de cette disposition.
Comme il vous l'a été dit, la donation entre époux, qui au demeurant se justifie moins depuis 2001, n'a pour objet que la répartition de la succession.
La loi permettant plusieurs possibilités de répartion, on ne peut pas répondre à votre dernière question.
Cordialement.
GMAL
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8 juil. 2009 à 20:15
8 juil. 2009 à 20:15
Non, cela modifie seulement la quote-part de chaque héritier mais ne dispense pas de règler la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...