Frais bancaire avis tiers détenteur
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Numéro de compte : [...]
[Nom de la banque]
[Nom et prénom de votre conseiller]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Contestation d'une opération sur compte bancaire
Monsieur, (Madame),
J'ai constaté une erreur sur mon relevé de compte numéro [...] daté du [...].
[...] en date du [...] (date figurant sur le relevé) a été débité de la somme de [...] euros alors que la somme était réglée Vous trouverez ci-joint la photocopie de la facture correspondante.
Je vous prie en conséquence de créditer mon compte du montant correspondant dans les plus brefs délais.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint une photocopie du relevé de compte et une photocopie de la facture (ou de toute autre pièce justificative)
************************
Régularité de l'avis. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.
En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.
Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD). En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, iI s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».
Cordialement
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Numéro de compte : [...]
[Nom de la banque]
[Nom et prénom de votre conseiller]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Contestation d'une opération sur compte bancaire
Monsieur, (Madame),
J'ai constaté une erreur sur mon relevé de compte numéro [...] daté du [...].
[...] en date du [...] (date figurant sur le relevé) a été débité de la somme de [...] euros alors que la somme était réglée Vous trouverez ci-joint la photocopie de la facture correspondante.
Je vous prie en conséquence de créditer mon compte du montant correspondant dans les plus brefs délais.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint une photocopie du relevé de compte et une photocopie de la facture (ou de toute autre pièce justificative)
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Régularité de l'avis. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.
En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.
Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD). En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, iI s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».
Cordialement
Bonjour,
j'ai le même problème, ma lettre et les pièces justificatives sont prêtes, mais je ne sais pas si je dois les envoyer au centre des impôts ou à la trésorerie ou encore à la recette des finances...
Quelqu'un pourrait m'orienter s'il vous plait.
Merci
j'ai le même problème, ma lettre et les pièces justificatives sont prêtes, mais je ne sais pas si je dois les envoyer au centre des impôts ou à la trésorerie ou encore à la recette des finances...
Quelqu'un pourrait m'orienter s'il vous plait.
Merci
Merci pour cette information car cela fait 6 mois qude je me bat avec ma banque et le trasor public pour un A.T.D sur une taxe d'habitation qui n'avait pas lieu d'etre. La somme concernant cette fameuse taxe d'habitation m'a bien été rembourser mais concernant les frais bancaires d'un montant de 111eur et malgré les procédures engagés j'attend encore et toujours le remboursement de ces frais bancaire.
J'ai bien reussi a leur envoyé tout les justificatifs nécéssaires et on m'avait certifié que le remboursement avait été accepter par la direction du tresor et que la régularisation ne tarderais pas a etre crediter sur mon compte mais je parle de ça il y a deja plus de 2 mois et a present quand j'arrive a les avoir au téléphone, on m'explique qu'il n'y a aucun dossier a mon nom donc excusez moi du terme mais j'appel ça du "foutage de gueule" mais merci pour l'info, je vais faire appel a un conciliateur et ne lacherais pas l'affaire car il ne se gene pas pour nous ponctionner mais quand il s'agit de rembourser suite a leur erreurs, la c'est different et ça prend des mois voir des années si c'est parti comme je le pense. Affaire a suivre et merci.
Cordialement.
J'ai bien reussi a leur envoyé tout les justificatifs nécéssaires et on m'avait certifié que le remboursement avait été accepter par la direction du tresor et que la régularisation ne tarderais pas a etre crediter sur mon compte mais je parle de ça il y a deja plus de 2 mois et a present quand j'arrive a les avoir au téléphone, on m'explique qu'il n'y a aucun dossier a mon nom donc excusez moi du terme mais j'appel ça du "foutage de gueule" mais merci pour l'info, je vais faire appel a un conciliateur et ne lacherais pas l'affaire car il ne se gene pas pour nous ponctionner mais quand il s'agit de rembourser suite a leur erreurs, la c'est different et ça prend des mois voir des années si c'est parti comme je le pense. Affaire a suivre et merci.
Cordialement.
J'ai exactement le même souci ^^. Les impôts se sont trompés sur la taxe d'habitation et j'ai du fournir un justificatif de résiliation de bail pour me faire rembourser. Tout a été okay de ce côté là, mais ma banque quant à elle s'est grassement servie !! D'autant plus que oui mon compte avait été saisie, mais étant donnée que c'était mon argent je ne vois pas en quoi ils s'autorisent à prendre des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2009 à 17:14
entre temps j'ai recontacté les impots et en fait ils reconnaissent leur erreur et c'est eux qui vont rembourser les frais bancaires prélevés sur mon compte!
il suffit que je leur envoie un courrier, mon relevé de compte et mon RIB.
en fait on peut discuter avec les gens des impots!!
merci en tout cas
bonne soirée
9 juil. 2009 à 17:47
OUI vous avez raisons les impôts reconnaissent facilement quand il y a erreur,
je les trouve très conciliant souvent , enfin il faut reconnaître qu'ils ne sont pas tous désagréables
il suffit de rester correct, tout le monde peut faire des erreurs dans son travail
Modifié par karo le 10/07/2012 à 16:47
j'ai eu le même soucis ce matin mais eux n'ont pas été conciliant du tout!!!!!! Même pas un mot d'excuse de leur erreur pffffffffff
16 juil. 2012 à 15:14
même embrouille pour moi. Depuis 2008 je vis en Allemagne et le trésor public a bloqué sur mon compte la taxe d'habitation de 2010/11 (!), presque 1000 €! Impossible de les joindre par tel.
Finalement fallait prouver la résiliation du bail. Bref, c'était assez compliqué par mail etc. (je vis à Berlin) J'ai du retarder nos vacances et mobiliser des amis à Marseille pour secouer un peu les spécialistes du trésor public. Après plus d'un mois de coups de fil, mails, fax etc, on m'a remboursé, enfin! J'attends encore le remboursement des frais bancaires (106€!)
Vexant, quoi!
2 juil. 2014 à 14:13
le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD).
En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et,
en dernier ressort, auprès du médiateur des finances.