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Préavis dans un contrat de rupture convention

Dernière réponse le 9 jui 2009 à 10:50:16 galinette, le 9 jui 2009 à 10:38:26 
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Bonjour,
j'ai fait un contrat de rupture conventionnelle qui met fin à mon contrat de travail le 18/07/2009 est-ce que j'ai droit à un préavis de licenciement comme un licenciement normal c'est à dire 3 mois car j'ai 38ans d'ancienneté
dans la même entreprise. ma convention collective est celle des travaux publics.
sachant que j'ai droit à une indemnités de rupture étant ETAM.

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tofgazelle, le 9 jui 2009 à 10:41:24

Heu je crois ne pas me tromper en vous disant qu'il n'y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle...
Peut être devriez vous lire ceci sur le site officiel :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19030.xhtml­

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 Chan-elle, le 9 jui 2009 à 10:50:16

Bonjour

Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail".
une indemnité de préavis, si c’est l’employeur qui l’a dispensé de préavis.
http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=655


Cordialement

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