Bonsoir

Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2009. Convocation à l'entretien préalable
L'absence d'indication du lieu de l'entretien dans la lettre de convocation constitue une irrégularité de procédure entrainant un préjudice pour le salarié, préjudice que le juge doit évaluer.
Une salariée licenciée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, notamment pour non respect de la procédure, la convocation à l'entretien préalable n'indiquait pas le lieu de cet entretien.
Pour les juges du fond, il n'y avait pas là matière à indemnisation. L'absence de mention du lieu de l'entretien ne pouvait avoir causé un préjudice à la salariée compte tenu du fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement où toutes les activités étaient concentrées.
Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraine un préjudice pour le salarié, préjudice que l'employeur doit réparer et que le juge doit évaluer


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Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 29 janvier 2008 (pourvoi n°06-45279), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait, pour un salarié, d'utiliser à de nombreuses reprises pendant son temps de travail, le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de Cassation a considéré que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés par ce salarié ne constituait pas un procédé de surveillance illicite.

texte intégral ICI http://yanngre.blogspot.com/2008/02/utilisation-du-tlphone-d­e-lentreprise.html


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Dite a votre AMI de faire copie de l'envoyer a son employeur OU qu'il voit avec les prud'homm



Cordialement

RE

Je confirme le post de Selma19, il y a irrégularité de procédure entrainant un préjudice pour le salarié, préjudice que le juge doit évaluer
La Cour de Cassation a considéré que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés par ce salarié ne constituait pas un procédé de surveillance illicite.
L'ENTRETIEN PREALABLE : QUELLES SONT LES REGLES A CONNAITRE ?
Avant toute décision de licenciement individuel pour motif économique ou personnel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre mentionne :

l'objet de l'entretien, lequel doit être énoncé clairement et sans équivoque, c'est à dire le projet de licenciement ;
la date, le lieu et l'heure de l'entretien. A noter qu'un délai suffisant entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien doit être respecté. En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours (7 jours en cas de licenciement pour motif économique).
la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l'entreprise ou par un "conseiller du salarié" (voir ci-dessous).
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.


Au cours de l'entretien, l'employeur doit :

indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée
recueillir les explications de l'intéressé.
remettre au salarié, dans le cas d'un licenciement économique, contre décharge, le dossier de la convention de reclassement personnalisée.

Le but de l'entretien est de permettre au salarié d'exposer et de défendre ses arguments.

Le salarié doit donc pouvoir s'exprimer librement et bénéficier d'une assistance s'il le souhaite.
http://www.adefa86.org/GE/12_Depart/ch12fc.htm